Renseignement sur une servitude

fistontrial -  
 Augustin -
Bonjour,la servitude m'appartient,mon voisin a t-il le droit de stationner sur la servitude juste devant son portail où il pourrait très bien rentré?

1 réponse

  1. Augustin
     
    A moins que le droit de stationner soit clairement défini dans la servitude, votre voisin ne peut que passer sur cette servitude pour acceder à son terrain.
    0

Discussions similaires

Convention Servitude Enedis
GKLONE -
GKLONE -

9 réponses
Servitude de tréfonds sur servitude de passage
Maiwennanahe -
Maiwennanahe -

22 réponses
Voisinage et droit de passage (servitude Enedis)
zazou -
Arkana0 -

5 réponses
Servitude ERDF
paul40 -
JC33 -

26 réponses
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses