PASSER DE SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE
Bonjour,
Vivant séparée de corps depuis 1994, je désire demander le divorce (prononcé aux torts partagés en 1994)/ Est-ce-que c'est moi qui doit payer la totalité des frais de procédure, comme mon avocat semble me le faire comprendre ? Nous étions bien deux à nous marier et à demander la séparation de corps...
C'est urgent !
Vivant séparée de corps depuis 1994, je désire demander le divorce (prononcé aux torts partagés en 1994)/ Est-ce-que c'est moi qui doit payer la totalité des frais de procédure, comme mon avocat semble me le faire comprendre ? Nous étions bien deux à nous marier et à demander la séparation de corps...
C'est urgent !
2 réponses
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En principe oui, votre avocat vous a dit la vérité, lorsqu'on demande le divorce pour rupture des liens conjugaux depuis plusieurs années, c'est celui qui en fait la demande qui supporte les frais.
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ContributeurBonjour ,
Effectivement, vous auriez deux possibilités de conversion : par consentement mutuel, donc partage probable des frais, ou par demande de l'un des deux seul, qui dans ce cas, ayant lui-même recours à un avocat, en assume les frais!
Et la présence d'un avocat au moins est nécessaire lors de l'audience ( durant laquelle le juge n'a rien d'autre à faire qu'à prononcer le divorce, sans autre intervention ), afin de valider ce prononcé du divorce ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver § -
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@enaile7bonjour,
vous avez droit a l aide juridictionnelle si vos revenus sont bas et si vous avez des enfants
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Non, et vous avez raison de le souligner, ce sont les plus nécessiteux qui trinquent et paient des frais disproportionnés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...