PASSER DE SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE

enaile7 -  
 erina -
Bonjour,

Vivant séparée de corps depuis 1994, je désire demander le divorce (prononcé aux torts partagés en 1994)/ Est-ce-que c'est moi qui doit payer la totalité des frais de procédure, comme mon avocat semble me le faire comprendre ? Nous étions bien deux à nous marier et à demander la séparation de corps...

C'est urgent !

2 réponses

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 808
 
En principe oui, votre avocat vous a dit la vérité, lorsqu'on demande le divorce pour rupture des liens conjugaux depuis plusieurs années, c'est celui qui en fait la demande qui supporte les frais.
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur 1 080
 
Bonjour ,


Effectivement, vous auriez deux possibilités de conversion : par consentement mutuel, donc partage probable des frais, ou par demande de l'un des deux seul, qui dans ce cas, ayant lui-même recours à un avocat, en assume les frais!

Et la présence d'un avocat au moins est nécessaire lors de l'audience ( durant laquelle le juge n'a rien d'autre à faire qu'à prononcer le divorce, sans autre intervention ), afin de valider ce prononcé du divorce ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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enaile7
 
Merci du renseignement ! Je trouve que la justice française aurait besoin d'être modifiée à beaucoup de niveaux, et d'urgence... Elle n'est pas vraiment du côté de ceux qui en ont besoin...
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erina > enaile7
 
bonjour,
vous avez droit a l aide juridictionnelle si vos revenus sont bas et si vous avez des enfants
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 808
 
Non, et vous avez raison de le souligner, ce sont les plus nécessiteux qui trinquent et paient des frais disproportionnés.
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