PASSER DE SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE

enaile7 - 21 mars 2009 à 16:31
 erina - 22 mars 2009 à 15:07
Bonjour,

Vivant séparée de corps depuis 1994, je désire demander le divorce (prononcé aux torts partagés en 1994)/ Est-ce-que c'est moi qui doit payer la totalité des frais de procédure, comme mon avocat semble me le faire comprendre ? Nous étions bien deux à nous marier et à demander la séparation de corps...

C'est urgent !

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 788
21 mars 2009 à 16:56
En principe oui, votre avocat vous a dit la vérité, lorsqu'on demande le divorce pour rupture des liens conjugaux depuis plusieurs années, c'est celui qui en fait la demande qui supporte les frais.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 071
21 mars 2009 à 17:21
Bonjour ,


Effectivement, vous auriez deux possibilités de conversion : par consentement mutuel, donc partage probable des frais, ou par demande de l'un des deux seul, qui dans ce cas, ayant lui-même recours à un avocat, en assume les frais!

Et la présence d'un avocat au moins est nécessaire lors de l'audience ( durant laquelle le juge n'a rien d'autre à faire qu'à prononcer le divorce, sans autre intervention ), afin de valider ce prononcé du divorce ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Merci du renseignement ! Je trouve que la justice française aurait besoin d'être modifiée à beaucoup de niveaux, et d'urgence... Elle n'est pas vraiment du côté de ceux qui en ont besoin...
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erina > enaile7
22 mars 2009 à 15:07
bonjour,
vous avez droit a l aide juridictionnelle si vos revenus sont bas et si vous avez des enfants
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 788
21 mars 2009 à 17:35
Non, et vous avez raison de le souligner, ce sont les plus nécessiteux qui trinquent et paient des frais disproportionnés.
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