PASSER DE SEPARATION DE CORPS AU DIVORCE

enaile7 -  
 erina -
Bonjour,

Vivant séparée de corps depuis 1994, je désire demander le divorce (prononcé aux torts partagés en 1994)/ Est-ce-que c'est moi qui doit payer la totalité des frais de procédure, comme mon avocat semble me le faire comprendre ? Nous étions bien deux à nous marier et à demander la séparation de corps...

C'est urgent !

2 réponses

  1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    En principe oui, votre avocat vous a dit la vérité, lorsqu'on demande le divorce pour rupture des liens conjugaux depuis plusieurs années, c'est celui qui en fait la demande qui supporte les frais.
    0
    1. tarasouris Messages postés 4331 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 081
       
      Bonjour ,


      Effectivement, vous auriez deux possibilités de conversion : par consentement mutuel, donc partage probable des frais, ou par demande de l'un des deux seul, qui dans ce cas, ayant lui-même recours à un avocat, en assume les frais!

      Et la présence d'un avocat au moins est nécessaire lors de l'audience ( durant laquelle le juge n'a rien d'autre à faire qu'à prononcer le divorce, sans autre intervention ), afin de valider ce prononcé du divorce ...

      --------------------------------------------------------
                                     .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                                   §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
      0
    2. enaile7
       
      Merci du renseignement ! Je trouve que la justice française aurait besoin d'être modifiée à beaucoup de niveaux, et d'urgence... Elle n'est pas vraiment du côté de ceux qui en ont besoin...
      0
      1. erina > enaile7
         
        bonjour,
        vous avez droit a l aide juridictionnelle si vos revenus sont bas et si vous avez des enfants
        0
  2. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Non, et vous avez raison de le souligner, ce sont les plus nécessiteux qui trinquent et paient des frais disproportionnés.
    0