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1 réponse
Toute a fait la servitude est mentionné sur votre titre de propriété et sur le plan de bornage et cadastral en aucun cas la mairie ne peu sans un acte officiel changer cette servitude qui transforme la valeur de votre bien
je vous conseil si vous le jugez nécéssaire de voir le tribunal administratif qui sera a meme de valité ou pas la décission de la mairie
je vous conseil si vous le jugez nécéssaire de voir le tribunal administratif qui sera a meme de valité ou pas la décission de la mairie