Servitude de passage

b.zaza - 21 mars 2009 à 12:42
 metrodesiles - 21 mars 2009 à 13:06
Bonjour, propriétaire depuis 5 ans, j'ai signé chez le notaire un droit de passage publié à la conservation des hypothèque.

Aujourd'hui sur les parcelles restantes après association avec un promoteur, un lotissement doit etre réalisé et veulent déplacer ma servitude pour accéder a la voie publique qui se trouve bien plus loin que ma voie d'accé actuelle et me demande de enparticiper aux frais d'entretiens bien que ne faisant pas partie du dit lotissement et n'appartenant pas à la même assiette foncière.

Ce plan d'aménagement a été accordé entre les 2 tour des élections SANS AU PREALABLE AVOIR ETE CONSULTE D'AUCUNE MANIERE QUE CE SOIT et me retrouvant ansi devant le fait accompli avec passage en force.

Y a t'il faute de la part de la mairie qui avant d'accorder ce permis d'aménagement aurait du constater qu'il y avait effectivement une servitude de passage et dire au promoteur de régler en amont ce problème?

Un recours au trbunal administratif est t il possible pour remonter l'échelle des responsabilités?

Merci de vos conseils

1 réponse

metrodesiles
21 mars 2009 à 13:06
Toute a fait la servitude est mentionné sur votre titre de propriété et sur le plan de bornage et cadastral en aucun cas la mairie ne peu sans un acte officiel changer cette servitude qui transforme la valeur de votre bien
je vous conseil si vous le jugez nécéssaire de voir le tribunal administratif qui sera a meme de valité ou pas la décission de la mairie
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