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Bonjour,
Un voisin ne peut demander la destruction d’une construction respectant le permis de construire, en particulier la hauteur imposée, au motif que cette construction lui enlève la vue sur une baie maritime. Le droit de jouir d’un panorama n’est pas imprescriptible et n’est pas protégé par la loi tant qu’il n’y a pas trouble excessif de voisinage (CA Aix-en-Provence 17 mars 1989, Juris-Data n°045260).
https://www.troublesdevoisinage.com/?option=com_content&task=view&id=57&Itemid=40
A défaut, la hauteur du mur de séparation est limitée par le Code civil (article 663) que je vous conseille de consulter.
Le voisin pourra s'opposer à la construction de la clôture ou demander des dommages-intérêts si ladite clôture est constitutive d'un trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement par exemple).
Enfin, la construction d'un mur de clôture suppose qu'une déclaration préalable soit faite à la mairie de la commune
Cordialement
Un voisin ne peut demander la destruction d’une construction respectant le permis de construire, en particulier la hauteur imposée, au motif que cette construction lui enlève la vue sur une baie maritime. Le droit de jouir d’un panorama n’est pas imprescriptible et n’est pas protégé par la loi tant qu’il n’y a pas trouble excessif de voisinage (CA Aix-en-Provence 17 mars 1989, Juris-Data n°045260).
https://www.troublesdevoisinage.com/?option=com_content&task=view&id=57&Itemid=40
A défaut, la hauteur du mur de séparation est limitée par le Code civil (article 663) que je vous conseille de consulter.
Le voisin pourra s'opposer à la construction de la clôture ou demander des dommages-intérêts si ladite clôture est constitutive d'un trouble anormal de voisinage (perte d'ensoleillement par exemple).
Enfin, la construction d'un mur de clôture suppose qu'une déclaration préalable soit faite à la mairie de la commune
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez des fenetres face au futur murs, cela veux dire que vous aviez des fenetres face à votre voisin.
Est -ce que dans cette configuration les distances définies par le code de l'urbanisme sont respectées.
Ensuite, il y a une distance entre les fenetres et le mur a respecter. Défini dans le code de l'urbnisme.
Si votre voisin a eu une autorisation, c'est sur des plans qu'il a réalisé. donc, je vous conseil d'aller à votre mairie est de voir le dossier, afin de vérifier si les distances, mesures bref tout étudier pour vérifier si tout est bon.
Le cas échéant, vous avez votre raison pour vous opposer au permis.
Dans l'autre cas, voyez avec la mairie si ils sont compétants.
fabien
Si vous avez des fenetres face au futur murs, cela veux dire que vous aviez des fenetres face à votre voisin.
Est -ce que dans cette configuration les distances définies par le code de l'urbanisme sont respectées.
Ensuite, il y a une distance entre les fenetres et le mur a respecter. Défini dans le code de l'urbnisme.
Si votre voisin a eu une autorisation, c'est sur des plans qu'il a réalisé. donc, je vous conseil d'aller à votre mairie est de voir le dossier, afin de vérifier si les distances, mesures bref tout étudier pour vérifier si tout est bon.
Le cas échéant, vous avez votre raison pour vous opposer au permis.
Dans l'autre cas, voyez avec la mairie si ils sont compétants.
fabien
Au départ vous n'auriez pas dû construire vos fenêtres à 2 m de la clotures, vous êtes responsable de ce qui arrive aujourd'hui. vous ne pouvez gréver son terrain, il aurait le droit de construire en limite de propriété que vous n'auriez rien à dire, c'est son terrain. Il faut réfléchir quand on construit car le voisin peut changer.
Bonjour, en matière de limite vous pouvez avoir acquis la maison avec ces fenètres en limites de propriété, je pense qu'aujourd'hui chacun devraient respecter la propriété d'autrui ne fait pas au autre ce que tu n'aimerait pas que l'on te face. Mais voila il y a toujours des gens pour etre très con.Les rèlges devraient etre identique pour tous le monde.
Mur de maison en limite et l'entretien si le voisin peu entretenir son terrain il me semble que les gens qui achetes en limite ont quatre mur sur leur actes et pas trois ou deux. Trop de règles donne raison au propriétaire des terres voila le problème.
Bon courage après 5 ans de tribunal et de mauvaise fois de la par des voisinsje renonce et déménage.
Mur de maison en limite et l'entretien si le voisin peu entretenir son terrain il me semble que les gens qui achetes en limite ont quatre mur sur leur actes et pas trois ou deux. Trop de règles donne raison au propriétaire des terres voila le problème.
Bon courage après 5 ans de tribunal et de mauvaise fois de la par des voisinsje renonce et déménage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...