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Refus de mission SSII

vava77 - 11 mars 2009 à 01:31
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 3 mai 2009 à 23:36
Bonjour,
bonjour,
je suis dans une SSII depuis 3 ans (experience de + de 8 ans)
en intercontrat depuis fin janvier, deux entretiens ratés
on me propose un poste a 400 KM de chez moi,
l'ordre de mission parle de frais de déplacement (1 aller-retour par semaine) et de frais d'hebergement sans précisez les montants mais pas de remboursement de frais de repas ????
de plus maman de deux enfants en bas age , je n'envisage pas de partir la semaine a strasbourg loin d'eux .
j'ai donc refuser par écrit cette mission.
Est-ce une faute ? de quel ordre ?
De plus j'ai une clause de mobilité sur mon contrat on parle de l'ensemble du territoire national pour les besoins de la société (n'est ce pas abusif comme clause???)
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
3 mai 2009 à 23:36
Il y a eu énormément de jurisprudence sur ces clauses, sachant que le périmètre doit être défini. Le territoire national pourrait être valable mais cela dépend du poste exercé, car la clause de mobilité doit répondre à des intérets de l'entreprise et etre adaptée au poste occupé. Pour prendre un exemple, le personnel de restauration d'une entreprise qui aurait une clause de mobilité sur tout le territoire national, cela serait abusif, car le poste ne le justifie pas.
En revanche un commercial qui aurait pour mission de démarcher auprès d'un panel très large de clients en france pourrait avoir une clause légitime.

En pratique si cette clause est fondée et que vous la refusez cela peut etre une faute car vous refusez d'effectuer une partie de votre contrat. Mais : la clause ne doit jamais etre utilisée abusivement donc votre refus peut etre légitime si vous avez des charges de famille qui rendent difficile votre mutation.
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