Construction abri de jardin limite propriété
ter31
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5 mars 2009 à 15:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 18:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 18:09
A voir également:
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Marie S
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16 juillet 2009
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5 mars 2009 à 18:09
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A partir du moment où votre permis de construire est déposé vos voisins ont un délai pour contester, ensuite ils peuvent saisir le tribunal administratif. Le délai est de deux mois.
L'administration peut contrôler de son côté pendant deux ans.
L'administration peut contrôler de son côté pendant deux ans.