Construction abri de jardin limite propriété
ter31
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5 mars 2009 à 15:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 18:09
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mars 2009 à 18:09
Bonjour,
j'ai construit ma maison sur un terrain. Mon voisin est en train de construire la sienne. Il l'a implantée à la perpendiculaire de ma maison à 3 mètres du grillage séparant les deux terrains avec une vue prenante sur mon jardin. Pour avoir de l'intimité dans mon jardin, je souhaiterais déposer un permis de construire pour un abri jardin de 40 m2 soit 10 mètres de long sur 4 mètres de profondeur, en limite de propriété, soit devant sa maison. Ma demande est en conformité par rapport aux règles d'urbanisme. En revanche, par rappot aux règles du code civil, mes futurs voisins peuvent-ils m demander de démolir cet abri? Merci infiniment de me répondre
j'ai construit ma maison sur un terrain. Mon voisin est en train de construire la sienne. Il l'a implantée à la perpendiculaire de ma maison à 3 mètres du grillage séparant les deux terrains avec une vue prenante sur mon jardin. Pour avoir de l'intimité dans mon jardin, je souhaiterais déposer un permis de construire pour un abri jardin de 40 m2 soit 10 mètres de long sur 4 mètres de profondeur, en limite de propriété, soit devant sa maison. Ma demande est en conformité par rapport aux règles d'urbanisme. En revanche, par rappot aux règles du code civil, mes futurs voisins peuvent-ils m demander de démolir cet abri? Merci infiniment de me répondre
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Marie S
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16 juillet 2009
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5 mars 2009 à 18:09
5 mars 2009 à 18:09
A partir du moment où votre permis de construire est déposé vos voisins ont un délai pour contester, ensuite ils peuvent saisir le tribunal administratif. Le délai est de deux mois.
L'administration peut contrôler de son côté pendant deux ans.
L'administration peut contrôler de son côté pendant deux ans.