Litige coupe de bois

labotte39 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2009 - 4 mars 2009 à 13:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 4 mars 2009 à 14:40
Bonjour,
Mon père a coupé une parcelle de bois lui appartenant en 1981. Quelques années plus tard il s'est avéré que le bornage avait été mal fait et qu'il a coupé deux chènes qui normalement n'aurait pas dû être sur sa coupe et qui donc appartenait à quelqu'un d'autre. Aujourd'hui, 28 ans plus tard la personne en question demande à mon père de lui rembourser la valeur de ses deux chênes.
Cette erreur n'étant pas de son fait mais d'une erreur de bornage et que cela date de 28 ans je souhaiterai savoir s'il y a prescription ou non et s'il est obligé de payer. Je vous remercie par avance.

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 793
4 mars 2009 à 14:40
Sauf erreur il y a une prescription de 30 ans, donc il doit payer, mais le voisin est quand même procédurier et rancunier !
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