Litige coupe de bois

labotte39 Messages postés 1 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père a coupé une parcelle de bois lui appartenant en 1981. Quelques années plus tard il s'est avéré que le bornage avait été mal fait et qu'il a coupé deux chènes qui normalement n'aurait pas dû être sur sa coupe et qui donc appartenait à quelqu'un d'autre. Aujourd'hui, 28 ans plus tard la personne en question demande à mon père de lui rembourser la valeur de ses deux chênes.
Cette erreur n'étant pas de son fait mais d'une erreur de bornage et que cela date de 28 ans je souhaiterai savoir s'il y a prescription ou non et s'il est obligé de payer. Je vous remercie par avance.

1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Sauf erreur il y a une prescription de 30 ans, donc il doit payer, mais le voisin est quand même procédurier et rancunier !
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