Probleme de preavis
sand
-
3 mars 2009 à 19:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 20:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 20:43
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1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
5 795
3 mars 2009 à 20:43
3 mars 2009 à 20:43
Il faut lui fournir évidemment :
- la preuve de la mutation
- la preuve du ramonage,
Le tout par lettre recommandée avec accusé de réception avec rappel à la loi sur le préavis réduit s'appliquant aux mutations.
je pense que, travaillant dans une agence immobilière vous êtes bien placée pour savoir comment faire ?
Si votre propriétaire fait une ponction tout à fait illégale sur votre dépôt de garantie, après ces deux preuves, revenez auprès du juge de proximité de St Nazaire ...
- la preuve de la mutation
- la preuve du ramonage,
Le tout par lettre recommandée avec accusé de réception avec rappel à la loi sur le préavis réduit s'appliquant aux mutations.
je pense que, travaillant dans une agence immobilière vous êtes bien placée pour savoir comment faire ?
Si votre propriétaire fait une ponction tout à fait illégale sur votre dépôt de garantie, après ces deux preuves, revenez auprès du juge de proximité de St Nazaire ...