Limite de propriété
chrechchrech
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite faire construire un mur, mais mon voisin refuse de participer aux frais. Je dois donc le construire sur la limite de propriété de mon terrain. Sachant que j'ai déjà un bâtiment en limite, peut on dire que le mur (je le suppose privatif puisqu'aucun bâtiment ne s'appuie dessus du côté de mon voisin) de ce bâtiment correspond à la limite de propriété de mon terrain et puis-je construire dans l'alignement de celui-ci ? Pourriez vous me donner les articles de lois correspondant à la définition d'un mur privatif ?
Merci d'avance
Chrechchrech
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