Servitude de vue et ancienne usine

mike - 1 mars 2009 à 21:51
 Augustin - 2 mars 2009 à 08:54
Bonjour,
Une ancienne usine inoccupé qui se trouve à la limite de notre jardin possède une servitude de vue ( noté sur acte notarié ) avec de multiples fenetres en vue directe. Le propriétaire souhaite modifier cette usine en appartements , est ce que la servitude de vue peut être contestée pusique il y a changement de destination de cette batisse.

1 réponse

La servitude de vue est liée à un immeuble, pas aux occupants ni a l'utilisation qui en est faite.

Toutefois, vous pouvez tenter d'invoquer l'aggravation de cette servitude. Mais l'issue favorable n'est pas garantie.
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