Difficultés à récupérer ma caution
mauricette
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mauricette -
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Bonjour,
Cela fait 15 ans que le loue (j'ai habité une dizaine de logements différents) et c'est la première fois que j'ai des difficultés à récupérer ma caution. J'ai rendu l'appartement le 05 décembre 2008 (avec état des lieux de sortie) dans un meilleur état que lors de l'eménagement (j'ai décapé, poncé et vitrifié le parquet de la salle qui était complètement encrassé, j'ai refait les peintures des radiateurs, des murs et encadrement de portes qui étaient sales). J'ai toujours payé mon loyer. L'agence aurait du me rendre ma caution le 05 février (dans les 2 mois de délai). Rien. J'ai appelé une première fois : "le directeur est en déplacement, il revient lundi, vous recevrez le chèque mardi ou mercredi prochain". Toujours rien dans la boite aux lettre. Je rappelle hier :" le directeur est en vacancese en Egypte, il revient lundi et vous recevez le chèque mardi prochain" : le 03 mars (soit avec un mois de retard). Je comprends que l'agence puisse avoir des difficultés de trésorerie ponctuelles et veuille gagner 1 mois de délai. Cependant, si je n'ai rien le 03 mars, je voudrais passer au cran supérieur. L'agence s'appelle Normandie Vert, est basée à Louviers et loue plusieurs immeubles dans l'eure. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour récupérer ma caution ?
Merci d'avance.
Mauricette
Cela fait 15 ans que le loue (j'ai habité une dizaine de logements différents) et c'est la première fois que j'ai des difficultés à récupérer ma caution. J'ai rendu l'appartement le 05 décembre 2008 (avec état des lieux de sortie) dans un meilleur état que lors de l'eménagement (j'ai décapé, poncé et vitrifié le parquet de la salle qui était complètement encrassé, j'ai refait les peintures des radiateurs, des murs et encadrement de portes qui étaient sales). J'ai toujours payé mon loyer. L'agence aurait du me rendre ma caution le 05 février (dans les 2 mois de délai). Rien. J'ai appelé une première fois : "le directeur est en déplacement, il revient lundi, vous recevrez le chèque mardi ou mercredi prochain". Toujours rien dans la boite aux lettre. Je rappelle hier :" le directeur est en vacancese en Egypte, il revient lundi et vous recevez le chèque mardi prochain" : le 03 mars (soit avec un mois de retard). Je comprends que l'agence puisse avoir des difficultés de trésorerie ponctuelles et veuille gagner 1 mois de délai. Cependant, si je n'ai rien le 03 mars, je voudrais passer au cran supérieur. L'agence s'appelle Normandie Vert, est basée à Louviers et loue plusieurs immeubles dans l'eure. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour récupérer ma caution ?
Merci d'avance.
Mauricette
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3 réponses
bonjour,
les délais maximum de la remise de la caution est de 2 mois.
passez ce délais vous êtes en droit de faire à l'agence UNE MISE EN DEMEURE + LR+AR
en exigeant le paiement immédiat et précisant qu'à compter ce jour cours les intérets de retards
voici une idée lettre
En conséquence, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de la somme totale de …. € TTC en principal
Si vous ne vous êtes pas acquitté de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de la présente, nous saisirons la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.
Nous vous rappelons que la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code Civil.
les délais maximum de la remise de la caution est de 2 mois.
passez ce délais vous êtes en droit de faire à l'agence UNE MISE EN DEMEURE + LR+AR
en exigeant le paiement immédiat et précisant qu'à compter ce jour cours les intérets de retards
voici une idée lettre
En conséquence, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de la somme totale de …. € TTC en principal
Si vous ne vous êtes pas acquitté de cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi de la présente, nous saisirons la juridiction compétente à l’effet d’obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.
Nous vous rappelons que la présente mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code Civil.
Les intérêts de retard son minimes sur un mois de retard je crois utile de le préciser, l'important est de récupérer le dépôt de garantie.
Cette agence traite quand même ses clients de façon cavalière et c'est totalement inadmissible, par contre, si vous devez assigner, n'oubliez pas non plus d'indiquer le nom du bailleur !
Vous devrez indiquer dans votre requête que votre adversaire est M.et Mme TRUCMUCHE ayant donné mandat à la sté Normandie vert.
Cette agence traite quand même ses clients de façon cavalière et c'est totalement inadmissible, par contre, si vous devez assigner, n'oubliez pas non plus d'indiquer le nom du bailleur !
Vous devrez indiquer dans votre requête que votre adversaire est M.et Mme TRUCMUCHE ayant donné mandat à la sté Normandie vert.
Merci pour vos réponses. Dès le 03 mars, si je n'ai pas reçu le chèque, je ferai la lettre en recommandé avec AR en exigeant ma caution sous 8 jours. Je ne compte pas les laisser me voler ma caution sans rien faire. D'autant, que je ne dois pas être la seule à qui ils font le coup (ils doivent avoir une centaine d'appartement dans l'eure. En fait, c'est une société immobilière et non une agence. Ce sont eux les propriétaires des logements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...