Divorce et soulte

Alexandra - 25 févr. 2009 à 15:13
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 19:13
Bonjour,

Nous avons fait construire une maison avant le mariage. Nous avons signé un acte notarié où il stipulait que j'avais 4/7ème (apport : 15 000 €) et lui 3/7ème (apport : 0 €). Je me suis mariée sous le régime de la séparation des biens. Après quelques temps, j'ai lancé une procédure de divorce. Lors de la non-conciliation, mon ex-mari a proposé de rester dans la maison à titre onéreux. Le juge a confirmé et a demandé la liquidation des biens sous 6 mois. Le divorce a été prononcé il y a 6 mois (donc 18 mois après la non-conciliation). Le délai n'a pas été respecté car mon ex-mari s'oppose à la vente de la maison. Hors il y a 9 mois, j'ai appris que j'étais fiché à la banque de france à cause de mon ex-mari car celui-ci n'était pas à jour des échéances du prêt immobilier. Il n'était soi-disant pas au courant. De plus il a fait une liquidation judiciaire de son entreprise. J'ai réussi à la décider à vendre la maison. Des clients viennent de nous faire une proposition. Mon ex-mari ne veut pas signé le compromis car il souhaite racheter ma soulte. Il ne peut pas car il est fiché. J'en ai assez d'être tributaire d'un irresponsable. J'ai tout de même réussi à obtenir un papier de l'établissement de crédit immobilier indiquant le motif et depuis quand il est fiché. Comment puis-je l'obliger à accepter le compromis ? Faut-il passer en référé ? Quelles sont les démarches ? Est-on obligé de prendre un avocat ?

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 févr. 2009 à 19:13
Bonjour,

Pour ce genre de situation, prendre un avocat est très indiqué.
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