Assignation devant le tribunal de grande inst

omeima -  
Bonjour,
je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci

1 réponse

  1. pourquoipas13
    cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.

    Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
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