Assignation devant le tribunal de grande inst
omeima
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25 févr. 2009 à 15:29
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 25 févr. 2009 à 19:13
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pourquoipas13
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25 févr. 2009 à 19:13
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cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.
Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
La législation juridique et financière évolue en permanence...