Assignation devant le tribunal de grande inst

omeima -  
pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci

1 réponse

  1.
    pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription   Statut Membre 1 111
     
    cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.

    Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
    52

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