Assignation devant le tribunal de grande inst

omeima - 25 févr. 2009 à 15:29
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 25 févr. 2009 à 19:13
Bonjour,
je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci

1 réponse

pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 112
25 févr. 2009 à 19:13
cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.

Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
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