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Assignation devant le tribunal de grande inst

omeima -  
pourquoipas13 Messages postés 1590 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1590 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 110
 
cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance.

Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation....
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