Assignation devant le tribunal de grande inst ... Signaler omeima - Dernière réponse le 25 févr. 2009 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir que ve dire une assignation devant le tribunal de grande instance et que risque ton merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler pourquoipas13 cela veut dire que tu es convoqué au tribunal de grande instance. Ce que tu risques, cela dépend du motif de ta convocation.... Discussions similaires Assignation au tribunal d'instances : conseils Virette Convocation loyers impayés au tribunal Cece54 Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000 TORRES crotte de chien sur mon trottoir solpauale Heure de nuit. Mario89 Sujet Précédent Sujet Suivant
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