Onc non signifiee par huissier
clouduspe
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24 févr. 2009 à 16:54
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 24 févr. 2009 à 18:04
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 24 févr. 2009 à 18:04
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tarasouris
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24 févr. 2009 à 18:04
24 févr. 2009 à 18:04
Bonjour ,
C'est effectivement une pratique très courante : les avocats retirent eux-même au Greffe, dès que signé, les jugements, de façon à ce que vous en ayez connaissance au plus vite . Et ils vous le transmettent donc par courrier ( courrier que j'ai reçu un jour, avec la mention à la main "après signification d'huissier" rajoutée par l'avocat, car n'apparaissant pas sur le jugement ) ... Si vous n'avez pas d'Aide Juridictionnelle, cela vous évite également les frais de l'huissier pour le cas où un appel n'est pas probable !
Si désaccord de l'un, et volonté d'appel, c'est effectivement 15 jours APRES qu'un huissier ait signifié ledit jugement à personne . Sinon, ce délai de 15 jours est toujours valable un an plus tard !!
Il faut donc revoir l'avocat, pour décider d'une procédure d'appel, et afin que soit alors engagée la signification par huissier en bonne et due forme, pour poursuivre ensuite .
La signification d'un jugement peut avoir une autre utilité : certains parents se sont vus refuser la possibilité de déposer main courante ou plainte lors de non-présentation d'enfants, ou autre, au motif que le jugement non signifié n'était pas "définitif" ... Il en coûte 40-50 € d'huissier .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
C'est effectivement une pratique très courante : les avocats retirent eux-même au Greffe, dès que signé, les jugements, de façon à ce que vous en ayez connaissance au plus vite . Et ils vous le transmettent donc par courrier ( courrier que j'ai reçu un jour, avec la mention à la main "après signification d'huissier" rajoutée par l'avocat, car n'apparaissant pas sur le jugement ) ... Si vous n'avez pas d'Aide Juridictionnelle, cela vous évite également les frais de l'huissier pour le cas où un appel n'est pas probable !
Si désaccord de l'un, et volonté d'appel, c'est effectivement 15 jours APRES qu'un huissier ait signifié ledit jugement à personne . Sinon, ce délai de 15 jours est toujours valable un an plus tard !!
Il faut donc revoir l'avocat, pour décider d'une procédure d'appel, et afin que soit alors engagée la signification par huissier en bonne et due forme, pour poursuivre ensuite .
La signification d'un jugement peut avoir une autre utilité : certains parents se sont vus refuser la possibilité de déposer main courante ou plainte lors de non-présentation d'enfants, ou autre, au motif que le jugement non signifié n'était pas "définitif" ... Il en coûte 40-50 € d'huissier .
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