Droit au logement Et titre de séjourRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Est ce qu’on peut me refuser un logement sous prétexte que je n’ai pas encore reçu ma carte de séjour ? 

Quels sont les moyens (recours et autres…. ) pour pouvoir avoir ce logement ? 

PS : Je précise que j’ai un récépissé en cours de validité. J’ai un contrat de travail en CDI (Cadre). Le logement est disponible.

D'avance merci.

Tafson · Accepted Answer

A Marie,

Je ne suis pas en situation irréguliere.
Je n'ai pas encore "le titre de séjour" à cause des lenteurs administratifs. J'ai un recipissé en bon et du forme. ça fait 6 ans que je suis en France. Je suis cadre(Ingénieur etudes) et en CDi. J'ai toutes les autorisations necessaires pour travailler et sejourner regulierement en France. 

Il me manque juste la carte pour formaliser le tous.

Est ce cette loi applicable dans mon cas:

Loi du 6 juillet 1989 dite loi Mermaz 

Article 1 
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 158 

Le droit au logement est un droit fondamental(..) ; 
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, (...), une nation....

Marie S · Answer

Absolument, on peut vous refuser la location d'un bien sans titre de séjour.

L'article 21 de l'ordonnance 45-2558, modifié par la loi du 27 décembre 1994 prévoit une peine de prison et jusque 30 000 euros d'amende pour toute personne ayant apporté son concours à un séjour irrégulier et même si cette personne loue des logements.

vous venez chez moi sans titre de séjour, je vous refuse et vous ne pouvez rien contre moi.

Tafson · Answer

A Marie S,

C’est parce que nous ne sommes pas dans une république bananière comme vous dites  que je me suis permis de poser cette question.
Et en suivant votre  logique à deux balles, j’aimerai bien que vous m’expliquiez pourquoi cette même personne :

Est autorisé à travailler, et s’acquitte donc de toutes ces cotisations.
Paie ces impôts (ils ne m’ont jamais remboursé mes cotiz pourtant je n’ai qu’un récépissé)
.
.
.
Fait toutes ces démarches administratives avec toujours le même récépissé.
.
.
.
Est permis de conduire qu’avec toujours le même récépissé !!!

Bref


Si tu ne peux pas m’aider à trouver une solution à mon problème, merci de ne pas me répondre.

SR

Juriste · Answer

Bonjour,

concernant ce refus de logement, j'ai envie de dire que le problème est que les propriétaires sont mal informés de la loi. En effet, ils ne veulent pas savoir qu'un récépissé EST un titre de séjour valable. Donc je pense qu'il n'a pas le droit de refuser ce logement sous prétexte d'avoir peur d'engager sa responsabilité pour hébergement d'étranger en situation irrégulière. Quand bien même vous seriez en situation irrégulière, il ne risque rien car au moment où vous êtes entrez dans les locaux vous étiez en situation régulière (par le récépissé)...
Je vous souhaite vraiment bon courage dans cette jungle qu'est l'administration et j'irai même jusqu'à dire que je comprend pourquoi sarkozy ne veut pas renouveler un fonctionnaire sur 2 qui part à la retraite quand on voit leur efficacité pour traiter les dossiers!!

Bon Courage

Tafson · Answer

Bonjour
Merci pour vos reponses!!!

J'ai eu le logement depuis avec le recepissé bien sur.

La personne qui s'en occupé etait completement a coté de la plaque !!!!

allahe · Answer

les francais ne veulent plus de nous alors rentrons chez nous

allahe · Answer

et je ne sais si la fameuse carte de sejour francais donne vraiment l'acces au paradis

Droit au logement Et titre de séjour

7 réponses

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