dégradation des parties communes, qui paye?

Question

Bonjour,
Depuis quelque temps, la porte d'entrée de l'immeuble est abimé, le groom ferme mal.
De ce fait, le propriétaire a décidé de faire payer à TOUS les locataires les réparations d'une fuite d'eau dù à la cassure du tuyau d'évacuation, ainsi que la réparation du groom de la porte d'entrée de l'immeuble(groom abîmé car la porte était maintenu ouverte par un des locataires).
Ce serait la porte qui en tapant contre le tuyau l'aurai fissuré, mais dans ce cas, n'aurait-il pas dù mettre une butée pour éviter ces problèmes?
De plus, n'ayant rien fait, je trouve ça anormal de payer pour les coupables.
Merci pour vos réponses

Clemotep · Accepted Answer

Est réputée non écrite la clause : 
 
 « Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation 
d'un élément commun de la chose louée » 
 
?« Celui qui dégrade paye ! » le bailleur ne peut pas répartir la facturation sur 
l'ensemble des locataires mais doit rechercher l'auteur de la dégradation.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
a moins de trouver le coupable des dégradations, c'est l'ensemble des locataires qui doivent payer ces dégradations.

marguerite20 · Answer

je m'y attendais mais je voulais être sùr si il n'y aurai pas un autre moyen.
On ne sait pas qui est le coupable.
Mais pour payer les parties communes ça va vite, par contre jai une prise déffectueuse depuis un an et demi et là le propriétaire n'est pas pressé de payer les réparations qui ne sont toujours pas faites du coup. Si je la répare moi même, je peux lui envoyer la facture ou est-ce que ça doit être lui qui doit s'en occuper?

Paulin · Answer

bonjour : Il faudrait essayer de prendre le locataire sur le fait. Probablement que quelqu'un c'est qui a fait cela, mais, en copropriété, c'est la loi du silence.

Et lorsqu'il y a un syndic, et qu'on ne sait pas qui est l'auteur des dégradations, ce sont les propriétaires seuls qui "digèrent" la facture. Il y a une assurance que l'on fait marcher parfois, mais il ne faut pas abuser, sinon l'assurance augmente les cotisations.

Erreka · Answer

Bonjour,

Je me permet de relancer ce sujet car nous subissons le même problème dans mon immeuble.
Depuis quelques temps, des personnes extérieurs à l'immeuble entrent et dégradent les parties communes.

Le week-end dernier, une vitre du hall d'entrée a été cassée et depuis c'est "entrée libre". La police est venue pour faire un rapport, mais on a quand même attendu 3 jours avant que les bris de verre soient enlevés et un de plus pour que la vitre brisée soit totalement enlevée de son emplacement.
Les éclairages sont maintenant tous cassés, les murs sont tagués...

Un voisin, également locataire de l'immeuble, m'a dit qu'il était possible de bloquer les charges et ne payer que le loyer pour faire pression sur le cabinet de gestion qui gère notre immeuble.
Pouvez-vous me dire si cette méthode est légale?

Merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
en France on ne fait pas justice soit-même. Vous ne pouvez pas de votre propre initiative bloquer les loyers, ni même les charges. La seule manière impose une décision de justice. Voici la procédure :

Bloquer les loyers 

Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

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