Préavis raccourcis
hayat
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je souhaite quitter mon logement HLM j'ai donner mon préavis en précisant que je sortais d'un cdd de 3 semaines et d'après un arreter de la cour de cassation de 1999 le préavis peu étre raccouircis a 1mois au lieu de 3 mois. Cependant la societer HLM considére que je ne suis pas dans mon droit. J'aimerais savoir si j'ai raison a ce sujet, car en plus j'ai déja trouver nouveau logement par une agence.
merci d' avance.
coordialement melle chergui
voila je souhaite quitter mon logement HLM j'ai donner mon préavis en précisant que je sortais d'un cdd de 3 semaines et d'après un arreter de la cour de cassation de 1999 le préavis peu étre raccouircis a 1mois au lieu de 3 mois. Cependant la societer HLM considére que je ne suis pas dans mon droit. J'aimerais savoir si j'ai raison a ce sujet, car en plus j'ai déja trouver nouveau logement par une agence.
merci d' avance.
coordialement melle chergui
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