Préavis raccourcis

hayat - 19 févr. 2009 à 16:52
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 19 févr. 2009 à 16:58
Bonjour,

voila je souhaite quitter mon logement HLM j'ai donner mon préavis en précisant que je sortais d'un cdd de 3 semaines et d'après un arreter de la cour de cassation de 1999 le préavis peu étre raccouircis a 1mois au lieu de 3 mois. Cependant la societer HLM considére que je ne suis pas dans mon droit. J'aimerais savoir si j'ai raison a ce sujet, car en plus j'ai déja trouver nouveau logement par une agence.
merci d' avance.

coordialement melle chergui

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
19 févr. 2009 à 16:58
Le CDD est considéré comme une perte d'emploi seulement dans la pratique, c'est la foire d'empoigne entre le bailleur et le locataire parce que le bailleur dit que c'est un évènement prévisible...

En cas de conflit, c'est jugé au cas par cas.
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