EAUX DE PLUIE SUR TERRASSE DE CAFE
Résolu/Fermé
pierdieu
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blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je posséde un café restaurant avec une terrasse exterieure.
au dessus de cette terrasse il y a une maison de 10 M de hauteur sans gouttieres.
Quand il pleut sur une longueur de 8 metres il y a des jets d'eaux ,même avec un store cela passe a travers.
peut on obliger mon voisin a mettre une gouttiere?
merci pour votre reponse
cordialement
je posséde un café restaurant avec une terrasse exterieure.
au dessus de cette terrasse il y a une maison de 10 M de hauteur sans gouttieres.
Quand il pleut sur une longueur de 8 metres il y a des jets d'eaux ,même avec un store cela passe a travers.
peut on obliger mon voisin a mettre une gouttiere?
merci pour votre reponse
cordialement
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7 réponses
Oui, votre voisin du dessus est tenu d'assurer l'écoulement de ses eaux de pluie ailleurs que chez vous.
La situation se complique lorsque cet état de fait perdure depuis plus de 30 ans.
Si pendant 30 ans personne n'a rien dit, difficile ensuite d'exiger.
La situation se complique lorsque cet état de fait perdure depuis plus de 30 ans.
Si pendant 30 ans personne n'a rien dit, difficile ensuite d'exiger.
bonjour et merci pour votre reponse
même si la terrasse se trouve sur un domaine publique ?
laquelle j'ai une autorisation d'exploitation?
même si la terrasse se trouve sur un domaine publique ?
laquelle j'ai une autorisation d'exploitation?
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Eh bien la prochaine fois ne le ré-élisez pas, un âne qui ne connait pas les règles d'urbanisme n'a pas à être maire, des comme lui, il y en a trop, halte aux élus incompétents !
Salut,
par contre, le code civil (art 684), précise :
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
En l'occurence, les eaux s'écoulent sur la voie publique.
Un peu d'exhaustif ici :
http://www.senat.fr/territoires/
par contre, le code civil (art 684), précise :
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
En l'occurence, les eaux s'écoulent sur la voie publique.
Un peu d'exhaustif ici :
http://www.senat.fr/territoires/
La législation juridique et financière évolue en permanence...