EAUX DE PLUIE SUR TERRASSE DE CAFE Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je posséde un café restaurant avec une terrasse exterieure.
au dessus de cette terrasse il y a une maison de 10 M de hauteur sans gouttieres.
Quand il pleut sur une longueur de 8 metres il y a des jets d'eaux ,même avec un store cela passe a travers.
peut on obliger mon voisin a mettre une gouttiere?
merci pour votre reponse
cordialement

Marie S · Answer

Oui, votre voisin du dessus est tenu d'assurer l'écoulement de ses eaux de pluie ailleurs que chez vous.

La situation se complique lorsque cet état de fait perdure depuis plus de 30 ans.

Si pendant 30 ans personne n'a rien dit, difficile ensuite d'exiger.

pierdieu · Answer

bonjour et merci pour votre reponse
même si la terrasse se trouve sur un domaine publique ?
laquelle j'ai une autorisation d'exploitation?

Marie S · Answer

Voyez le service d'urbanisme de la mairie, vous êtes peut-être dans une situation particulière.

pierdieu · Answer

merci pour votre reponse ,
mais la mairie de mon village ne c'est pas grand chose

Marie S · Answer

Eh bien la prochaine fois ne le ré-élisez pas, un âne qui ne connait pas les règles d'urbanisme n'a pas à être maire, des comme lui, il y en a trop, halte aux élus incompétents !

blux · Answer

Salut,

par contre, le code civil (art 684), précise :

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

En l'occurence, les eaux s'écoulent sur la voie publique.

Un peu d'exhaustif ici :

http://www.senat.fr/territoires/

pierdieu · Answer

bonjour merci pour votre reponse
mais je ne suis pas sur la voie publique mais sur un domaine publique

EAUX DE PLUIE SUR TERRASSE DE CAFE

7 réponses

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