Résidences universitaires
Marie S
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Bonjour,
D'après l'ADIL et contrairement aux sites des résidences universitaires, et aux nombreuses affirmations qu'elles répandent sur la toile, les résidences universitaires seraient en tort d'exiger un bail incompressible de 9 à 12 mois pour les étudiants et autres jeunes adultes dont elles assurent la résidence principale.
Un étudiant est considéré en résidence principale à n'importe quel endroit qu'il loue, et ce, même si fiscalement il est rattaché au domicile de ses parents.
Pour tout type de location meublée, il est donc en droit de poser un congé avec un préavis d'un mois, la clause l'obligeant à rester pendant toute l'année universitaire est illicite et réputée non écrite.
D'après l'ADIL et contrairement aux sites des résidences universitaires, et aux nombreuses affirmations qu'elles répandent sur la toile, les résidences universitaires seraient en tort d'exiger un bail incompressible de 9 à 12 mois pour les étudiants et autres jeunes adultes dont elles assurent la résidence principale.
Un étudiant est considéré en résidence principale à n'importe quel endroit qu'il loue, et ce, même si fiscalement il est rattaché au domicile de ses parents.
Pour tout type de location meublée, il est donc en droit de poser un congé avec un préavis d'un mois, la clause l'obligeant à rester pendant toute l'année universitaire est illicite et réputée non écrite.
A voir également:
- Résidences universitaires
- Frais universitaires - Guide
- Peut-on avoir 2 résidences principales dans un couple non marié - Forum déclaration de revenus
- Peut-on déclarer deux résidences principales? ✓ - Forum déclaration de revenus
- Un couple marié peut-il avoir 2 résidences principales - Forum Mariage
- Pacs deux résidences principales - Forum CAF
3 réponses
Bonjour Marie S,
Le problème c'est que selon le bureau de l'ADIL la réponse est différente, moi on m'a répondu que "théoriquement" ces résidences sont dans l'illégalité, mais que tant qu'il n'y aura pas une jurisprudence (condamnation) celle -ci continueront.
La réponse avec un "théoriquement" n'est pas affirmative.
Le problème c'est que selon le bureau de l'ADIL la réponse est différente, moi on m'a répondu que "théoriquement" ces résidences sont dans l'illégalité, mais que tant qu'il n'y aura pas une jurisprudence (condamnation) celle -ci continueront.
La réponse avec un "théoriquement" n'est pas affirmative.
Je leur ai posé la question, car de nombreux bailleurs privés téléchargent les modèles de baux des RU et là ça devient totalement et incontestablement une clause illicite.
La personne que j'ai eu au téléphone m'a bien dit que même moi, chambre meublée chez l'habitant je n'avais pas le droit d'appliquer cette claude incompressible d'année universitaire elle est sure d'elle.
La personne que j'ai eu au téléphone m'a bien dit que même moi, chambre meublée chez l'habitant je n'avais pas le droit d'appliquer cette claude incompressible d'année universitaire elle est sure d'elle.
Bonjour Marie S,
de nombreux bailleurs privés téléchargent les modèles de baux des RU et là ça devient totalement et incontestablement une clause illicite.
Pourquoi cela serait plus illicite pour un bailleur privé que pour une résidence ? la loi est pour tout le monde pareil ? Non peut -être pas finalement ?
Je vais télécharger un bail provenant d'une RU pour mes prochaines locations et je ferais comme eux, et puis non après tout, je suis trop honnête pour ce genre de pratiques
Bonne journée.
de nombreux bailleurs privés téléchargent les modèles de baux des RU et là ça devient totalement et incontestablement une clause illicite.
Pourquoi cela serait plus illicite pour un bailleur privé que pour une résidence ? la loi est pour tout le monde pareil ? Non peut -être pas finalement ?
Je vais télécharger un bail provenant d'une RU pour mes prochaines locations et je ferais comme eux, et puis non après tout, je suis trop honnête pour ce genre de pratiques
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...