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Obligation du propriétaire

lebonte27 -  
mizarbelle Messages postés 101 Statut Membre -
Bonjour,

Que doit un propiètaire à son locataire ?

qu'entend t-on par on doit le clos et le couvert

Le Clos est-ce la cloture du terrain ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
mizarbelle Messages postés 101 Statut Membre 26
 
allez voir par ici ::
http://www.amicalelafontaine.com/dossierImage/Telechargement/clos-et-couvert.pdf
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