Obligation du propriétaire

lebonte27 - 13 févr. 2009 à 12:58
mizarbelle Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 - 13 févr. 2009 à 13:06
Bonjour,


Que doit un propiètaire à son locataire ?

qu'entend t-on par on doit le clos et le couvert

Le Clos est-ce la cloture du terrain ?

merci

1 réponse

mizarbelle Messages postés 101 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 26
13 févr. 2009 à 13:06
allez voir par ici ::
http://www.amicalelafontaine.com/dossierImage/Telechargement/clos-et-couvert.pdf
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