locataire a plus de 70 ans

Question

Bonjour,

Je souhaité ne pas reconduire le bail à  mon  locataire et reprendre le logement  comme  résidence principale pour moi même. J’ai fais une lettre dans ce sens 6 mois avant le renouvellement du bail. Mais mon locataire me répond par l'intermédiaire de sa protection juridique qui évoque l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Quand je leurs est demander de me justifier les 2 conditions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Ils refusent sous prétexte qu’il s’agit de documents d’ordre privé et me disent simplement que mon locataire remplit bien ces deux conditionsµ. Comme j’habite dans la même commune, je me suis déplacé aux impôts pour savoir les ressources de mon locataire, mais je n’ai pas pus avoir accès à ces informations. Merci pour votre aide.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Que les impots ne vous aient pas donné l'information est chose normale si vous avez demandé a connaitre les revenus de votre locataire.

Par contre, vous pouvez leur demander si les revenus annuels de votre locataire sont inferieures a 1 fois et demie le montant annuel du SMIC. 
Pour determiner si le plafond est atteint ou pas,il convient de retenir le smic brut avant deduction des cotisations sociales.

Si vous posez la question sous cette forme, les impots ne pourront que vous repondre oui ou non. A partir de là, vous saurez a quoi vous en tenir.

N'oubliez pas que si vous pouvez legalement ne pas renouveler le bail, vous etes tenu a relogement dans une certaine distance (5km je crois me souvenir), sauf si vous même avez plus de 60 ans et sous mêmes conditions de revenus que le locataire.

pavon · Answer

bjr avez vous plus de 60 ans ?

Locataire a plus de 70 ans

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