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Refus préavis DELAI

anne0805 - 9 févr. 2009 à 19:33
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 févr. 2009 à 19:44
Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement depuis le 17/08/2008. Mon CDD arrivant à échéance, j'ai envoyé mon préavis de départ le 10/11/2008 à ma propriétaire. Elle n'est pas allée le chercher. Celui ci m"est revenu, je le lui ai renvoyé (sans y toucher) à nouveau en recommander. Elle a été le retirer le 27/12/2008. Cependant, ce 06/02/2009, j'ai reçu un recommandé de sa part m'informant qu'elle refusait mon préavis au motif que la lettre était à mon nom et le bail au nom de mes parents. Au lieu, que j'ai toujours payés les loyers en mon nom et que elle n'a pas voulu mettre le bail à mon nom pour une raison de confiance.

J'aimerais savoir quel est le délai pour une propriétaire pour refuser un préavis?
Est ce une raison valable?
Dans le cas, où elle e va pas chercher le recommandé la première fois, à partir de quand commence le préavis ?

Merci de vos réponses, c'est assez urgent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
9 févr. 2009 à 19:36
D'une part le préavis prend effet à compter de la remise en main propre du congé au propriétaire ou au locataire.

D'autre part, votre propriétaire a raison, vos parents ont signé le bail, vous, elle n'est pas sensée vous connaitre.

Votre congé est nul.
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anne0805
9 févr. 2009 à 19:37
Mais elle n'a pas un délai pour refuser ce préavis? elle a mis plus d'un mois à réagir.
Merci de votre réponse
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794 > anne0805
9 févr. 2009 à 19:39
Qu'elle l'ait reçu un mois avant ou un mois après votre congé est toujours aussi nul.
On ne peut pas le considérer autrement.
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anne0805 > Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009
9 févr. 2009 à 19:41
Merci. si vous avez un texte de loi sur ses questions, merci de me les faire parvenir.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794 > anne0805
9 févr. 2009 à 19:44
Il n'y a pas de texte, voyons, le congé doit être envoyé par le locataire et pas par un parent.

C'est la personne qui a la capacité juridique pour signer un contrat ou une résiliation qui doit le faire, pas un parent ou un ami.
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