Refus préavis DELAI
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis le 17/08/2008. Mon CDD arrivant à échéance, j'ai envoyé mon préavis de départ le 10/11/2008 à ma propriétaire. Elle n'est pas allée le chercher. Celui ci m"est revenu, je le lui ai renvoyé (sans y toucher) à nouveau en recommander. Elle a été le retirer le 27/12/2008. Cependant, ce 06/02/2009, j'ai reçu un recommandé de sa part m'informant qu'elle refusait mon préavis au motif que la lettre était à mon nom et le bail au nom de mes parents. Au lieu, que j'ai toujours payés les loyers en mon nom et que elle n'a pas voulu mettre le bail à mon nom pour une raison de confiance.
J'aimerais savoir quel est le délai pour une propriétaire pour refuser un préavis?
Est ce une raison valable?
Dans le cas, où elle e va pas chercher le recommandé la première fois, à partir de quand commence le préavis ?
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
Je suis locataire de mon appartement depuis le 17/08/2008. Mon CDD arrivant à échéance, j'ai envoyé mon préavis de départ le 10/11/2008 à ma propriétaire. Elle n'est pas allée le chercher. Celui ci m"est revenu, je le lui ai renvoyé (sans y toucher) à nouveau en recommander. Elle a été le retirer le 27/12/2008. Cependant, ce 06/02/2009, j'ai reçu un recommandé de sa part m'informant qu'elle refusait mon préavis au motif que la lettre était à mon nom et le bail au nom de mes parents. Au lieu, que j'ai toujours payés les loyers en mon nom et que elle n'a pas voulu mettre le bail à mon nom pour une raison de confiance.
J'aimerais savoir quel est le délai pour une propriétaire pour refuser un préavis?
Est ce une raison valable?
Dans le cas, où elle e va pas chercher le recommandé la première fois, à partir de quand commence le préavis ?
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
1 réponse
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D'une part le préavis prend effet à compter de la remise en main propre du congé au propriétaire ou au locataire.
D'autre part, votre propriétaire a raison, vos parents ont signé le bail, vous, elle n'est pas sensée vous connaitre.
Votre congé est nul.-
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@anne0805Qu'elle l'ait reçu un mois avant ou un mois après votre congé est toujours aussi nul.
On ne peut pas le considérer autrement. -
@Marie SMerci. si vous avez un texte de loi sur ses questions, merci de me les faire parvenir.
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@anne0805Il n'y a pas de texte, voyons, le congé doit être envoyé par le locataire et pas par un parent.
C'est la personne qui a la capacité juridique pour signer un contrat ou une résiliation qui doit le faire, pas un parent ou un ami.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...