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Igor1
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7 févr. 2009 à 09:57
7 févr. 2009 à 09:57
Bonjour,
votre explication n'est pas très claire !!
Votre conjoint n'a pas démissionné ? a-t'il été licencié ?
Enfin voici les cas de préavis réduit si vous vous trouvez dedans :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
votre explication n'est pas très claire !!
Votre conjoint n'a pas démissionné ? a-t'il été licencié ?
Enfin voici les cas de préavis réduit si vous vous trouvez dedans :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Engo
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7 févr. 2009 à 09:59
7 févr. 2009 à 09:59
Si j'ai bien compris, vous ne remplissez pas officiellement les conditions pour le préavis d'un mois (pas de perte d'emploi).
L'accord verbal du propriétaire est une chose, mais cela ne remplace pas un accord écrit. J'ai déjà vu des retournements de situation identiques ici sur le forum.
Le popriétaire préfère recevoir deux mois de plus, avoir le temps de retrouver un locataire...
Je crains que sans accord écrit, il ne risque de changer d'avis.
N'auriez vous pas la possiblité de trouver un autre locataire? Si vous en avez un à lui présenter, il acceptera le préavis d'un mois très probablement.
L'accord verbal du propriétaire est une chose, mais cela ne remplace pas un accord écrit. J'ai déjà vu des retournements de situation identiques ici sur le forum.
Le popriétaire préfère recevoir deux mois de plus, avoir le temps de retrouver un locataire...
Je crains que sans accord écrit, il ne risque de changer d'avis.
N'auriez vous pas la possiblité de trouver un autre locataire? Si vous en avez un à lui présenter, il acceptera le préavis d'un mois très probablement.
Merci pour vos reponses.
Autre chose je ne suis plus indemnisé par la caf dans le cadre de mon congé parental qui s'est terminé le 19 janvier. Je me suis donc inscrite en tant que demandeur d'emploi aujourd hui. Est ce que dans ce cas la je beneficie du préavis d'un mois?
Autre chose je ne suis plus indemnisé par la caf dans le cadre de mon congé parental qui s'est terminé le 19 janvier. Je me suis donc inscrite en tant que demandeur d'emploi aujourd hui. Est ce que dans ce cas la je beneficie du préavis d'un mois?
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