Preemtion sur terrain constructible
nicke49
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Bonjour,
J'ai un ancien terrain agricole devenu constructible que j'ai fait partagé en 3 lots par un géomètre en accord avec la mairie . Le fermier qui l'a cultivé a-t-il un droit de préemption sur une parcelle pour construire une maison ?si oui avec quelles modalités
J'ai un ancien terrain agricole devenu constructible que j'ai fait partagé en 3 lots par un géomètre en accord avec la mairie . Le fermier qui l'a cultivé a-t-il un droit de préemption sur une parcelle pour construire une maison ?si oui avec quelles modalités
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