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Preemtion sur terrain constructible

nicke49 - 5 févr. 2009 à 15:36
 nicke49 - 6 févr. 2009 à 10:19
Bonjour,
J'ai un ancien terrain agricole devenu constructible que j'ai fait partagé en 3 lots par un géomètre en accord avec la mairie . Le fermier qui l'a cultivé a-t-il un droit de préemption sur une parcelle pour construire une maison ?si oui avec quelles modalités

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
5 févr. 2009 à 15:59
Pendant combien de temps a-t-il cultivé ?
0
nicke49
5 févr. 2009 à 17:07
20 ans
0
nicke49
6 févr. 2009 à 10:19
il a cultivé 20 ans mais a fini son bail il y a 1 an
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