Sujet Précédent Sujet Suivant

Preemtion sur terrain constructible

nicke49 - 5 févr. 2009 à 15:36
 nicke49 - 6 févr. 2009 à 10:19
Bonjour,
J'ai un ancien terrain agricole devenu constructible que j'ai fait partagé en 3 lots par un géomètre en accord avec la mairie . Le fermier qui l'a cultivé a-t-il un droit de préemption sur une parcelle pour construire une maison ?si oui avec quelles modalités

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
5 févr. 2009 à 15:59
Pendant combien de temps a-t-il cultivé ?
0
nicke49
5 févr. 2009 à 17:07
20 ans
0
nicke49
6 févr. 2009 à 10:19
il a cultivé 20 ans mais a fini son bail il y a 1 an
0

Discussions similaires

aménager un camping sur terrain non constructible ?
flo8585 -
dany311 -

1 réponse
terrain non constructible,chalet possible????
lyly -
LIson -

20 réponses
Location de 3 hébergements sur terrain agricole
steph5769 -
BmV -

4 réponses
la faille pour construire sur un terrain agri
tonio113 -
domidel76 -

24 réponses
Que peut-on construire sur un terrain N.C.?
karkovv -
djf13 -

22 réponses