Preemtion sur terrain constructible

nicke49 -  
 nicke49 -
Bonjour,
J'ai un ancien terrain agricole devenu constructible que j'ai fait partagé en 3 lots par un géomètre en accord avec la mairie . Le fermier qui l'a cultivé a-t-il un droit de préemption sur une parcelle pour construire une maison ?si oui avec quelles modalités

1 réponse

  1. Marie S
     
    Pendant combien de temps a-t-il cultivé ?
    0
    1. nicke49
       
      20 ans
      0
    2. nicke49
       
      il a cultivé 20 ans mais a fini son bail il y a 1 an
      0

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