Modification unilatérale reconn.dette
hirondelle
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1 févr. 2009 à 09:26
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 févr. 2009 à 01:18
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 3 févr. 2009 à 01:18
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JeanJod
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3 févr. 2009 à 01:18
3 févr. 2009 à 01:18
BOnjour,
Si la reconnaissance de dette était bilatérale, elle ne peut être modifiée que sur le consentement des deux.
Si la reconnaissance de dette était bilatérale, elle ne peut être modifiée que sur le consentement des deux.