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Puis je recuperer ma caution

minipouce -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je loue un apart de puis 3 ans et maintenant que la loi est passée pour un mois de caution , je voudrais savoir si je peux recuperer un mois de caution parce que j'en ai versé 2 quand j'ai pris mon apart???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
absolument pas le loi date du 08/02/2008 mais n'est pas rétroactive.


Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
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