Puis je recuperer ma caution
minipouce
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31 janv. 2009 à 18:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 janv. 2009 à 19:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 janv. 2009 à 19:08
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Igor1
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31 janv. 2009 à 19:08
31 janv. 2009 à 19:08
Bonjour,
absolument pas le loi date du 08/02/2008 mais n'est pas rétroactive.
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
absolument pas le loi date du 08/02/2008 mais n'est pas rétroactive.
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
La législation juridique et financière évolue en permanence...