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1 réponse
Oui, ils ont le droit.
Informez la Commission de surendettement, elle peut demander au juge de l'exécution de suspendre toute procédure d'exécution.
cf artL331-5 code consommation:
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution...
Informez la Commission de surendettement, elle peut demander au juge de l'exécution de suspendre toute procédure d'exécution.
cf artL331-5 code consommation:
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution...
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