A voir également:
- Au secours assignation huissier
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
- Cabot huissier - Forum Consommation
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Oui, ils ont le droit.
Informez la Commission de surendettement, elle peut demander au juge de l'exécution de suspendre toute procédure d'exécution.
cf artL331-5 code consommation:
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution...
Informez la Commission de surendettement, elle peut demander au juge de l'exécution de suspendre toute procédure d'exécution.
cf artL331-5 code consommation:
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution...
La législation juridique et financière évolue en permanence...