Au secours assignation huissier
nath27
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catwoman -
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Bonjour,
je viens de recevoir une assignation huissier pour un crédit que je dois. ma question : je suis en dossier de surendettement, il y a des mois ou je paye 300e et d'autre 200 au lieu de 750 demandé. Peuvent ils m'assigner alors que je régle quan mém un peu tous les mois?
je viens de recevoir une assignation huissier pour un crédit que je dois. ma question : je suis en dossier de surendettement, il y a des mois ou je paye 300e et d'autre 200 au lieu de 750 demandé. Peuvent ils m'assigner alors que je régle quan mém un peu tous les mois?
1 réponse
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Oui, ils ont le droit.
Informez la Commission de surendettement, elle peut demander au juge de l'exécution de suspendre toute procédure d'exécution.
cf artL331-5 code consommation:
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution ...
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution...
La législation juridique et financière évolue en permanence...