Litige haie mitoyenneRésolu

Question

Bonjour,

Je suis le troisième propriétaire d'une maison qui possède une haie en mitoyenneté (non visible de la rue) avec la maison voisine. Je n'ai découvert l'emplacement de cette haie que lorsque j'ai démonté une clôture en bois qui montait jusqu'à la gouttière. En effet,un espace de 40 cm est apparu entre la clôture errigée par les précédents propriétaires à qui j'ai acheté la maison et la haie de tuyas (en mitoyenneté). Entre les 2, un muret avec un grillage a  été errigé par le premier propriétaire sur son terrain bien au delà de la limite de propriété mais à l'intérieur de son terrain qui est maintenant devenu le mien.
Je souhaiterais rétablir la limite originellle de la propriété et faire construire un mur sur lequel j'établirai une clôture en bois.

Bien évidemment je vais être obligé de toucher à la partie de la haie qui est de mon côté. Après avoir essayé d'en parler à mon voisin sans succès de conciliation, que puis je faire ? Si la plantation de la haie a plus de 25 ans, peut-il revendiquer que la haie lui appartient avec le terrain sur lequel elle se trouve étant donné que personnes n'a jamais rien contesté jusqu'à présent ? 

Merci de m'aider

Marie S · Answer

Je pense que vous devrez faire appel à un géomètre expert, à vos frais si vous n'arrivez plus à trouver la limite séparative.

furette08 · Answer

non votre voisin ne peut en aucun cas faire état de la prescription trentenaire dans votre cas, puisque vous faites état de seulement 25 années d'entretien qu'il aurait assumé seul.

Vous pouvez dans la mesure où cette clôture végétale est bien mitoyenne, la couper jusqu'en son milieu et bâtir votre propre mur en limite de propriété. Vous pouvez consulter les articles 655 à 666 du code civil qui traitent des aspects de clôture.

Toutefois à votre place, pour éviter tout conflit avec votre voisin, j'établirais des croquis qui présentent clairement les 2 cas de figure que représente la construction de ce mur en mitoyenneté ou en limite de propriété.

1- mitoyenneté à l'emplacement actuelle de la haie
2- limite de propriété après arrachage de la moitié de la clôture (la partie qui vous appartient)

En dernier recours vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui vous permettra de renouer le dialogue avec votre voisin.

Litige haie mitoyenne

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