Jardin plus petit que prévu vefa
loursbaptiste
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loursbaptiste -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec jardin qui mentionnait 330m2 de jardin sur les documents notariés. Après mesures (suite à un doute) il ne fait que 260m2 (calculés manuellements selon limites prises à l'estérieur des haies).
Comment faire valoir mes droits ?
A-t-on le droit de me décaler ma haie pour me donner une parcelle de terrain libre sous mes fenêtre comprenant 6 regards ?
Qui du promoteur ou du notaire dois-je contacter pour porter réclamation et me faire dédomager ? Sous quel délai ?
Merci d'avance
J'ai acheté un appartement avec jardin qui mentionnait 330m2 de jardin sur les documents notariés. Après mesures (suite à un doute) il ne fait que 260m2 (calculés manuellements selon limites prises à l'estérieur des haies).
Comment faire valoir mes droits ?
A-t-on le droit de me décaler ma haie pour me donner une parcelle de terrain libre sous mes fenêtre comprenant 6 regards ?
Qui du promoteur ou du notaire dois-je contacter pour porter réclamation et me faire dédomager ? Sous quel délai ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez demander soit une résolutino de la vente, soit un dédommagement en fonction du nombre de m2 qui vous manquent.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 440 garantie legale vice cache et conformite
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 12 vice cache et achat de logement
Vous pouvez demander soit une résolutino de la vente, soit un dédommagement en fonction du nombre de m2 qui vous manquent.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 440 garantie legale vice cache et conformite
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 12 vice cache et achat de logement
Une mesure "manuelle" me paraît un peu légère pour une réclamation. Mesurer la surface d'un terrain est assez difficile (il s'agit rarement d'une forme géométrique simple) et les mesures sont faites en référence à un terrain plat.
Si vous avez un doute il faut déjà vous tourner vers le géomètre qui a fait le partage et avoir son avis.
Si vous avez un doute il faut déjà vous tourner vers le géomètre qui a fait le partage et avoir son avis.
En fait, il est certain que le jardin est plus petit que prévu, puisqu'il nous manque carrément un bout de terrain qui était dessiné sur les plans que nous avons signés à l'achat. En fait ce bout de terrain en question a été mis en partie commune et compte 6 buses d'évacuations diverses qui ne figuraient pas sur le plan que nous avons signé.
Nous avons fait une mesure manuelle pour être sûrs qu'il manquait qqch avant de réclamer, c'est sur ce n'est pas très précis, mais en partant bien de l'extérieur du terrain et en comptant large, on se retrouve avec 260m2 au lieu des 330 qui figurent sur l'acte notarié...ce qui est quand même énorme ! (surtout vu les prix de vente en région frontalière).
Nous pensons bien qu'il va falloir passer par une mesure précise et professionnelle du terrain, à voir avec le promoteur, qui est l'auteur incontesté de l'erreur.
Nous avons fait une mesure manuelle pour être sûrs qu'il manquait qqch avant de réclamer, c'est sur ce n'est pas très précis, mais en partant bien de l'extérieur du terrain et en comptant large, on se retrouve avec 260m2 au lieu des 330 qui figurent sur l'acte notarié...ce qui est quand même énorme ! (surtout vu les prix de vente en région frontalière).
Nous pensons bien qu'il va falloir passer par une mesure précise et professionnelle du terrain, à voir avec le promoteur, qui est l'auteur incontesté de l'erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.