Preavis
sandrine
-
27 janv. 2009 à 16:23
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 08:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 janv. 2009 à 08:57
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27 janv. 2009 à 19:37
27 janv. 2009 à 19:37
Bonjour ,
quel est votre statut actuel Rmiste ou pas ?
si vous êtes Rmiste vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, sinon même s'il y a 10 ans vous avez subit une perte d'emploi (ce que vous n'indiquez pas) trop de temps s'est écoulé depuis pour bénéficier du préavis réduit pour cette raison.
quel est votre statut actuel Rmiste ou pas ?
si vous êtes Rmiste vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, sinon même s'il y a 10 ans vous avez subit une perte d'emploi (ce que vous n'indiquez pas) trop de temps s'est écoulé depuis pour bénéficier du préavis réduit pour cette raison.
Igor1
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27 janv. 2009 à 20:05
27 janv. 2009 à 20:05
Re ,
Je ne suis pas spécialiste du droit social, mais je ne pense pas que le fait de toucher l'ASS vous donne le statut de Rmiste.
Voici tous les cas vous donnant droit au préavis réduit
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je ne suis pas spécialiste du droit social, mais je ne pense pas que le fait de toucher l'ASS vous donne le statut de Rmiste.
Voici tous les cas vous donnant droit au préavis réduit
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Non, l'ASS n'est pas assimilé au RMI, c'est au-dessus du RMI, car je pense que l'allocation journalière est supérieure, d'ailleurs c'est marqué dans votre réponse.
Par contre elle est chômeuse longue durée en fin de droits, et non dispensée de recherche d'emploi, elle a donc retrouvé un emploi après 10 ans de chômage, il suffit de donner les justificatifs au bailleur.
Par contre elle est chômeuse longue durée en fin de droits, et non dispensée de recherche d'emploi, elle a donc retrouvé un emploi après 10 ans de chômage, il suffit de donner les justificatifs au bailleur.
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Igor1
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28 janv. 2009 à 08:57
28 janv. 2009 à 08:57
Bonjour,
pour moi oui car le cas "retrouver un emploi à la suite d'une perte d'emploi" ne marche pas pour vous puisque vous n'avez pas perdu votre emploi vous l'avez volontairement quitté
pour moi oui car le cas "retrouver un emploi à la suite d'une perte d'emploi" ne marche pas pour vous puisque vous n'avez pas perdu votre emploi vous l'avez volontairement quitté
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