Réduction préavis & augmentation de loyer
bruno91-
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27 janv. 2009 à 16:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 févr. 2009 à 08:39
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A voir également:
- Réduction préavis & augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
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Igor1
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18 févr. 2009 à 23:28
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Bonjour,
la loi ne vous oblige pas à fournir la preuve d'une mutation, bien que cela se fait toujours. En effet le bailleur en l'absence de document considèrera que vous avez triché et ne vous restituera pas le dépôt de garantie. Vous serez de ce fait obligé de faire intervenir la justice et cela sera long et couteux pour rien.
Aussi je vous conseille de lui envoyer le document par LRAR (puisque cela lui fait plaisir) en lui précisant que vous voulez bien lui apporter la preuve de votre mutation, bien que rien dans la loi: article 15 du 06/07/1989 ne vous y oblige, mais qu'évidemment la date de fin de préavis reste inchangé puisque cette pièce que vous acceptez gracieusement de lui fournir n'est pas indispensable à la validité du préavis et que seul un juge peut la réclamer.
la loi ne vous oblige pas à fournir la preuve d'une mutation, bien que cela se fait toujours. En effet le bailleur en l'absence de document considèrera que vous avez triché et ne vous restituera pas le dépôt de garantie. Vous serez de ce fait obligé de faire intervenir la justice et cela sera long et couteux pour rien.
Aussi je vous conseille de lui envoyer le document par LRAR (puisque cela lui fait plaisir) en lui précisant que vous voulez bien lui apporter la preuve de votre mutation, bien que rien dans la loi: article 15 du 06/07/1989 ne vous y oblige, mais qu'évidemment la date de fin de préavis reste inchangé puisque cette pièce que vous acceptez gracieusement de lui fournir n'est pas indispensable à la validité du préavis et que seul un juge peut la réclamer.
Igor1
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27 janv. 2009 à 19:31
27 janv. 2009 à 19:31
Bonjour,
si vous avez changer de lieu de travail et même si cela vous rapproche de votre domicile, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, dès lors que vous pouvez fournir les preuves de ce changement.
Non le fait que votre bailleur vous ai augmenté plus qu'il n'en avait le droit ne vous donne pas droit à un préavis encore plus réduit.
Par contre je vous conseille de faire le compte exacte de ce que votre bailleur vous a réclamer en trop (peut-être involontairement) et de lui soumettre par LRAR. Il doit selon la loi vous rendre ce trop versé.
si vous avez changer de lieu de travail et même si cela vous rapproche de votre domicile, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois, dès lors que vous pouvez fournir les preuves de ce changement.
Non le fait que votre bailleur vous ai augmenté plus qu'il n'en avait le droit ne vous donne pas droit à un préavis encore plus réduit.
Par contre je vous conseille de faire le compte exacte de ce que votre bailleur vous a réclamer en trop (peut-être involontairement) et de lui soumettre par LRAR. Il doit selon la loi vous rendre ce trop versé.
Merci beaucoup Igor !
J'ai cependant encore quelques soucis malheureusement !
J'ai envoyé mon préavis par LRAR, il a été reçu le 31 janvier. Je n'avais cependant pas encore l'attestation de mutation de mon employeur, que je viens de recevoir aujourd'hui (apparemment la personne qui s'en occupais était malade). Je lui avait précisé dans le préavis que je lui enverrais l'attestation des que je l'aurais !
J'ai appelé mon propriétaire pour lui déposer l'attestation en main propre, il a refusé et demander que je lui envoie par LRAR (je pense qu'il essaye de gagner du temps).
- Sur quelle date dois je me baser? 1 mois après la réception du préavis ou 1 mois après la remise de l'attestation ?
De plus : je suis en SSII et j'ai changé de mission et donc de lieux d'affectation en décembre. Cependant ma SSII me dit qu'elle ne délivre pas ce genre d'attestation... cependant ils ont déménager le siège social le 28 aout, ils m'ont donc fait une attestation de mutation basé sur le déménagement du siège social... (ou j'ai du mettre les pieds un seule fois l'année dernière lors de mon entretient annuel).
- Cette attestation est elle toujours valable pour lâcher mon appartement en 1 mois ?
- Est il vrai que ma société ne peut pas me délivrer une attestation comme quoi j'ai changé de mission et donc de lieux de travail (réel) ?
Merci d'avance de vos réponses !
Cordialement,
Bruno
J'ai cependant encore quelques soucis malheureusement !
J'ai envoyé mon préavis par LRAR, il a été reçu le 31 janvier. Je n'avais cependant pas encore l'attestation de mutation de mon employeur, que je viens de recevoir aujourd'hui (apparemment la personne qui s'en occupais était malade). Je lui avait précisé dans le préavis que je lui enverrais l'attestation des que je l'aurais !
J'ai appelé mon propriétaire pour lui déposer l'attestation en main propre, il a refusé et demander que je lui envoie par LRAR (je pense qu'il essaye de gagner du temps).
- Sur quelle date dois je me baser? 1 mois après la réception du préavis ou 1 mois après la remise de l'attestation ?
De plus : je suis en SSII et j'ai changé de mission et donc de lieux d'affectation en décembre. Cependant ma SSII me dit qu'elle ne délivre pas ce genre d'attestation... cependant ils ont déménager le siège social le 28 aout, ils m'ont donc fait une attestation de mutation basé sur le déménagement du siège social... (ou j'ai du mettre les pieds un seule fois l'année dernière lors de mon entretient annuel).
- Cette attestation est elle toujours valable pour lâcher mon appartement en 1 mois ?
- Est il vrai que ma société ne peut pas me délivrer une attestation comme quoi j'ai changé de mission et donc de lieux de travail (réel) ?
Merci d'avance de vos réponses !
Cordialement,
Bruno
Igor1
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19 févr. 2009 à 08:39
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Bonjour,
j'ai une appréciation sur ce point d'un avocat spécialiste du droit immobilier
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
j'ai une appréciation sur ce point d'un avocat spécialiste du droit immobilier
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.
Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.
Pour obtenir un arrêt d'une cour, contactez votre ADIL: www.anil.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2009 à 07:23
C'est ce qui me semblait concernant la validité de ma date de départ de l'appartement. Cependant le fait que le déménagement de ma boite s'est fait il y a un peu plus de 6 mois ne pose t'il pas problème ? Il est vrai que je n'ai pas trouvé de référence à un délais avant ou après une mutation pour bénéficier d'une réduction de préavis a un mois, chose qui m'étonne un peu.
Cordialement,
Bruno