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archedenoe
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1 janvier 2012
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27 janv. 2009 à 15:12
27 janv. 2009 à 15:12
Bonjour toutemimi,
Un conseil si tu optes pour un dessous de table, qu'il ne se produise surtout pas devant notaire puisque c'est illégal (et en plus cela veut dire que le prix du logement est artificiellement abaissé d'une somme sur laquelle le notaire ne touche pas de pourcentage - de la provoc quoi!).
C'est comme décider d'acheter de la dope et de faire la transaction devant un gendarme!
@+
Un conseil si tu optes pour un dessous de table, qu'il ne se produise surtout pas devant notaire puisque c'est illégal (et en plus cela veut dire que le prix du logement est artificiellement abaissé d'une somme sur laquelle le notaire ne touche pas de pourcentage - de la provoc quoi!).
C'est comme décider d'acheter de la dope et de faire la transaction devant un gendarme!
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
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27 janv. 2009 à 15:09
27 janv. 2009 à 15:09
Dessous de table ? C'est à dire ? Ce sont 15k€ en plus des 160k€ et que ne sont pas mentionnés dans le prix de vente ?
Et le notaire et d'accord pour cette pratique ?
Et le notaire et d'accord pour cette pratique ?
comme jai de la tva a rembourser il se peut que j'ai un controle apparte à moins de 5 ans
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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>
Marie S
27 janv. 2009 à 15:51
27 janv. 2009 à 15:51
En théorie... le risque est peut-être en effet minime, mais êtes réellement prêt à en assumer le prix si vous vous faites attraper ? Car c'est ça la véritable question : quand on court un risque il faut non seulement évaluer son facteur de réalisation mais également le coût de réalisation, ce que beaucoup de personnes omettent.
Dans votre cas, on parle d'une forte amende et d'une peine de prison.
Dans votre cas, on parle d'une forte amende et d'une peine de prison.
toutemimi
>
Dansemacabre
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18 septembre 2010
27 janv. 2009 à 15:58
27 janv. 2009 à 15:58
mon acquereur possède une SCI et ne veut pas la mettre en jeu...il me dit quil risque gros donc pas de soucie...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Petit rappel :
Un notaire est un officier ministeriel , il a obligation de denoncer aux services fiscaux toutes malversations ou provenance de fonds douteux.
Si votre notaire est au courant et qu'il ferme les yeux tant mieux pour vous, mais cela m'etonnerait qu'il veuille en entendre parler dans le meilleur des cas.
Le probleme qui se pose est le suivant :
Une fois que vous avez signé le compromis en tant que vendeur vous ne pouvez plus revenir sur la vente.
Il en est de meme si vous signez une acceptation d'offre d'achat au prix "officiel".
En droit la vente est formée car il ya accord sur la chose et le prix.
Maintenant imaginons que votre acquereur vous fasse signer cette acceptation au prix officiel et qu'il oubli de regler le dessous de table que ce passera t'il ??
A qui irez vous demander des comptes ?? Vous n'aurez aucun recours.
Cela m'etonnerai franchement qu'un notaire fasse l'arbitre dans une transaction ou il ya du cache.
Il faudra prendre le cache avant de signer le compromis ou tout autre engagement .
Veillez aussi a verifier que les billets sois vrais et la c'est un peu pareil il vous faud la bienveillance de la banque.
Bref , il est toujours envisageable de disimuler une partie de la vente mais c'est plus risqué que vous ne le pensez et qu'on veux bien vous le faire croire.
Donc prudence prudence et ne comptais pas trop sur votre notaire pour vous facilité la chose , c'est l'inverse de son role officiel.
Fates attention et mesurez bien les risques encourus.
Meme si en effet les controles sont peu frequent, il suffit que cela tombe une fois.
Un notaire est un officier ministeriel , il a obligation de denoncer aux services fiscaux toutes malversations ou provenance de fonds douteux.
Si votre notaire est au courant et qu'il ferme les yeux tant mieux pour vous, mais cela m'etonnerait qu'il veuille en entendre parler dans le meilleur des cas.
Le probleme qui se pose est le suivant :
Une fois que vous avez signé le compromis en tant que vendeur vous ne pouvez plus revenir sur la vente.
Il en est de meme si vous signez une acceptation d'offre d'achat au prix "officiel".
En droit la vente est formée car il ya accord sur la chose et le prix.
Maintenant imaginons que votre acquereur vous fasse signer cette acceptation au prix officiel et qu'il oubli de regler le dessous de table que ce passera t'il ??
A qui irez vous demander des comptes ?? Vous n'aurez aucun recours.
Cela m'etonnerai franchement qu'un notaire fasse l'arbitre dans une transaction ou il ya du cache.
Il faudra prendre le cache avant de signer le compromis ou tout autre engagement .
Veillez aussi a verifier que les billets sois vrais et la c'est un peu pareil il vous faud la bienveillance de la banque.
Bref , il est toujours envisageable de disimuler une partie de la vente mais c'est plus risqué que vous ne le pensez et qu'on veux bien vous le faire croire.
Donc prudence prudence et ne comptais pas trop sur votre notaire pour vous facilité la chose , c'est l'inverse de son role officiel.
Fates attention et mesurez bien les risques encourus.
Meme si en effet les controles sont peu frequent, il suffit que cela tombe une fois.
Re, bonjour, bonsoir,
Parmi les risques classiques, il y a le cas d'une propriété mis en vente chez plusieurs agents immobiliers.....
Une seule vente sera réalisée, et seule commission sera touchée, la vengeance étant un plat qui se mange froid,
Pourquoi pas, une petite dénonciation anonyme au service de l'enregistrement, comme à la bonne époque de Vichy !
Pratique restée d'actualités, sur une dissimulation éventuelle, mais aussi espérée....
Il y a de grands spécialistes d'une telle technique à en croire des agents de l'enregistrement.
Mais, je ne comprends pas pourquoi, je raconte une telle affabulation !
Amicalement votre,
Parmi les risques classiques, il y a le cas d'une propriété mis en vente chez plusieurs agents immobiliers.....
Une seule vente sera réalisée, et seule commission sera touchée, la vengeance étant un plat qui se mange froid,
Pourquoi pas, une petite dénonciation anonyme au service de l'enregistrement, comme à la bonne époque de Vichy !
Pratique restée d'actualités, sur une dissimulation éventuelle, mais aussi espérée....
Il y a de grands spécialistes d'une telle technique à en croire des agents de l'enregistrement.
Mais, je ne comprends pas pourquoi, je raconte une telle affabulation !
Amicalement votre,
Bonsoir,
Une petite précision, un notaire n'est pas un officier ministériel (huissier et avoué de cour d'appel), c'est un officier public, comme le maire,
Autre petite précision, les acquéreurs et vendeurs sont solidaires vis à vis des services fiscaux, pour le problème de la dissimulation (éventuelle) la pénalité étant de 200% des droits éludés.
Antérieurement, le service de l'enregistrement, avait aussi un droit de préemption pendant 6 mois (de l'acte) pour préempter l'immeuble au prix déclaré, pour éviter de payer des droits de succession, il m'a été raconté le cas d'une magnifique propriété vendu a prix dérisoire, à la nièce de vendeur, l'enregistrement a préempté au prix déclaré.
En 1976, un principal clerc de notaire a écrit un ouvrage sur la pratique des compromis, et sur 4 pages, il détaille les fausses astuces (trés nombreuses !), pour établir une dissimulation,
L'examen de la jurisprudence est édifiant, et les décisions sont trés sévères vis à vis des contrevenants !
Bon courage,
Une petite précision, un notaire n'est pas un officier ministériel (huissier et avoué de cour d'appel), c'est un officier public, comme le maire,
Autre petite précision, les acquéreurs et vendeurs sont solidaires vis à vis des services fiscaux, pour le problème de la dissimulation (éventuelle) la pénalité étant de 200% des droits éludés.
Antérieurement, le service de l'enregistrement, avait aussi un droit de préemption pendant 6 mois (de l'acte) pour préempter l'immeuble au prix déclaré, pour éviter de payer des droits de succession, il m'a été raconté le cas d'une magnifique propriété vendu a prix dérisoire, à la nièce de vendeur, l'enregistrement a préempté au prix déclaré.
En 1976, un principal clerc de notaire a écrit un ouvrage sur la pratique des compromis, et sur 4 pages, il détaille les fausses astuces (trés nombreuses !), pour établir une dissimulation,
L'examen de la jurisprudence est édifiant, et les décisions sont trés sévères vis à vis des contrevenants !
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2009 à 15:16
27 janv. 2009 à 15:18
C'est le fisc qui veille au grain en voyant un prix bien en-dessous du marché !
27 janv. 2009 à 15:20
27 janv. 2009 à 15:25
Je vous déconseille très fortement cette pratique!
27 janv. 2009 à 15:29
Merci bien je ne veux pas entendre les cris de mes co-suppliciés, c'est à dire la moitié de la classe politique !