Caution et loyers non payés
cannelle
-
23 janv. 2009 à 22:23
didiseb Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2012 - 24 janv. 2009 à 16:53
didiseb Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 16 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2012 - 24 janv. 2009 à 16:53
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2 réponses
didiseb
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23 janv. 2009 à 23:32
23 janv. 2009 à 23:32
Bonsoir
Entamer le plus rapidement possible une procédure d'expulsion.
Un avocat n'est pas neccessaire, vous pouvez vous présenter vous même au tribunal.
Je vous conseille de vous raprocher de l'huissier de justice le plus proche de votre domicile.
Par contre assurer l'appartement
Entamer le plus rapidement possible une procédure d'expulsion.
Un avocat n'est pas neccessaire, vous pouvez vous présenter vous même au tribunal.
Je vous conseille de vous raprocher de l'huissier de justice le plus proche de votre domicile.
Par contre assurer l'appartement
didiseb
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24 janv. 2009 à 16:53
24 janv. 2009 à 16:53
Il faut s'adresser à un huissier de justice afin qu'il délivre un commandement visant la clause résolutoire en vertu du contrat de location et mentionnant l'ensemble des loyers impayés et le montant du dépôt de garantie.
Un MOIS après la délivrance de cet acte, si le locataire n'a procédé à aucun règlement, de nouveau il faudra demander à l huissier de préparer une assignation en référé " constatation acquisition clause résolutoire " devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'appartement. Je pense qu'il est important dans le cadre de la rédaction de l'assignation de préciser le paiement par chèques sans provision, de telle façon que le juge lorsqu'il rendra sa décision en raison de la mauvaise foi du locataire, supprime les délais légaux de la procédure d'expulsion
J'espère avoir répondu le plus clairement possible à votre interrogation, mais n'hésitez pas à rencontrer l'huissier de justice le plus proche de votre domicile ( un tuyau : fixer un rendez vous ).
Concernant les charges par exemple eau et électricité, j'espère que les transferts de contrat ont été effectués et que ceux ci sont au nom de votre locataire, sinon faites le rapidement ( sauf si le bail indique que les contrats doivent rester à votre nom )
Un autre conseil, ne perdez pas de temps, les procédures d'expulsion sont longues
Bon courage.
Un MOIS après la délivrance de cet acte, si le locataire n'a procédé à aucun règlement, de nouveau il faudra demander à l huissier de préparer une assignation en référé " constatation acquisition clause résolutoire " devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'appartement. Je pense qu'il est important dans le cadre de la rédaction de l'assignation de préciser le paiement par chèques sans provision, de telle façon que le juge lorsqu'il rendra sa décision en raison de la mauvaise foi du locataire, supprime les délais légaux de la procédure d'expulsion
J'espère avoir répondu le plus clairement possible à votre interrogation, mais n'hésitez pas à rencontrer l'huissier de justice le plus proche de votre domicile ( un tuyau : fixer un rendez vous ).
Concernant les charges par exemple eau et électricité, j'espère que les transferts de contrat ont été effectués et que ceux ci sont au nom de votre locataire, sinon faites le rapidement ( sauf si le bail indique que les contrats doivent rester à votre nom )
Un autre conseil, ne perdez pas de temps, les procédures d'expulsion sont longues
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2009 à 12:34