Quel recours j'ai ?
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Bonjour,
sur mon contrat il à marquer 35 h de travaille /semaine le seul pb c'est que je bosse de 7h à 17h 30 tout les jours , hier lorsque j'ai dis que je partais a 17h 45 on ma dis qu'il manquer 15 minutes ! (Les heures supp ne sont pas payer)
Tous sa pour 1400 Brut/ mois
J'en ai marre !
Quel reccours j'ai contre cette entreprise ?
sur mon contrat il à marquer 35 h de travaille /semaine le seul pb c'est que je bosse de 7h à 17h 30 tout les jours , hier lorsque j'ai dis que je partais a 17h 45 on ma dis qu'il manquer 15 minutes ! (Les heures supp ne sont pas payer)
Tous sa pour 1400 Brut/ mois
J'en ai marre !
Quel reccours j'ai contre cette entreprise ?
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6 réponses
quels sont les jours travaillés quels sont les heures définies dans l'entreprise quel est le secteur d'activité?
Vous etes de facto en regime d'heure sup. Dans toutes entreprises les horaires doivent etre affichés
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Si les heures supplémentaires -c'est à dire les heures au-delà des 35h hebdomadaires prévues par votre contrat de travail- ne sont pas rémunérées, il s'agit de travail dissimulé qui engage la responsabilité pénale de votre employeur. La loi prévoit à ce titre 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 euros d'amende pour les personnes physiques et 225 000 euros d'amende pour les personnes morales + redressement URSSAF.
Pour remédier à ce problème, faites appel à l'inspection du travail et/ou saisissez le Conseil des Prud'hommes compétent. Vous devrez apporter la preuve que les heures supplémentaires effectuées ne sont pas rémunérées.
Pour remédier à ce problème, faites appel à l'inspection du travail et/ou saisissez le Conseil des Prud'hommes compétent. Vous devrez apporter la preuve que les heures supplémentaires effectuées ne sont pas rémunérées.
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