Restitution de la caution
phil
-
20 janv. 2009 à 09:50
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2009 à 10:38
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Igor1
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20 janv. 2009 à 09:55
20 janv. 2009 à 09:55
Bonjour,
vous ne pouvez le faire qu'au départ du locataire, pas si le locataire reste en place
A quoi sert-il ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...
vous ne pouvez le faire qu'au départ du locataire, pas si le locataire reste en place
A quoi sert-il ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...
bonjour,
comme toujours il y a une difference entre la loi et la realité.
la loi dis que la caution ne sert UNIQUEMENT a reparer les degats causé par le locataire.
dans la réalité, si l'appartement est nickel, bien souvent le proprio deduit la regularisation de charges de la caution, mais c'est pas la loi!
comme toujours il y a une difference entre la loi et la realité.
la loi dis que la caution ne sert UNIQUEMENT a reparer les degats causé par le locataire.
dans la réalité, si l'appartement est nickel, bien souvent le proprio deduit la regularisation de charges de la caution, mais c'est pas la loi!
Igor1
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20 janv. 2009 à 10:38
20 janv. 2009 à 10:38
Re,
non la loi dit cela :
Dépôt de garantie
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations.
Location
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.
non la loi dit cela :
Dépôt de garantie
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations.
Location
Le locataire verse au propriétaire un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et n'a pas dégradé le logement.
Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide est d'un mois de loyer. En location meublée, il est libre, mais en pratique il est généralement de deux mois de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...