Delai de préavis pour un pat meublé
pradamichel
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pradamichel Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 19 janv. 2009 à 23:58
pradamichel Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 19 janv. 2009 à 23:58
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Igor1
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19 janv. 2009 à 23:57
19 janv. 2009 à 23:57
Bonjour,
vous l'avez très bien marqué : un mois a compter de la date de réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'AR).
vous l'avez très bien marqué : un mois a compter de la date de réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'AR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 23:58
Cdlt
prada