Delai de préavis pour un pat meublé
pradamichel
Messages postés
16
Date d'inscription
dimanche 11 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2014
-
19 janv. 2009 à 23:50
pradamichel Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 19 janv. 2009 à 23:58
pradamichel Messages postés 16 Date d'inscription dimanche 11 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2014 - 19 janv. 2009 à 23:58
A voir également:
- Delai de préavis pour un pat meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
19 janv. 2009 à 23:57
19 janv. 2009 à 23:57
Bonjour,
vous l'avez très bien marqué : un mois a compter de la date de réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'AR).
vous l'avez très bien marqué : un mois a compter de la date de réception de la lettre par le propriétaire (signature de l'AR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 23:58
Cdlt
prada