Le respect du bornage
brinlad
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
M le maire et son beau-frère ont créé une société qui est désignée comme propriétaire de leur surface boisée.
Cette surface boisée est bordée pratiquement sur toute sa périphérie par des parcelles boisées également mais appartenant à la commune. Actuellement de nombreux arbres sont abattus par des forestiers sur les conseils de cette société pour exploitation . Mais, après renseignement (dimensions) pris sur le cadastre en mairie et reporté sur le terrain, j'ai constaté que cette société dirigée par le maire et son beau-frère ne respectait pas les limites de bornage et était en train d'abattre des arbres sur les parcelles communales pour son propre compte .
Quelles démarches peut-on engagées pour contraindre le maire à respecter ces bornages ???
salutations
M le maire et son beau-frère ont créé une société qui est désignée comme propriétaire de leur surface boisée.
Cette surface boisée est bordée pratiquement sur toute sa périphérie par des parcelles boisées également mais appartenant à la commune. Actuellement de nombreux arbres sont abattus par des forestiers sur les conseils de cette société pour exploitation . Mais, après renseignement (dimensions) pris sur le cadastre en mairie et reporté sur le terrain, j'ai constaté que cette société dirigée par le maire et son beau-frère ne respectait pas les limites de bornage et était en train d'abattre des arbres sur les parcelles communales pour son propre compte .
Quelles démarches peut-on engagées pour contraindre le maire à respecter ces bornages ???
salutations
4 réponses
une cloture a été installée au delà de la borne environ 20 cm sur mon terrain.
a qui doit on d'adresser ?
merci
a qui doit on d'adresser ?
merci
Chan-elle
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Contacter au départ votre assurance,
Bonsoir,
Auriez-vous l'intention d'engager une epreuve "de force" avec le Maire ?
Etes vous concerné par ce "non respect" (d'apres vous) des limites du bornage ?
Auriez-vous l'intention d'engager une epreuve "de force" avec le Maire ?
Etes vous concerné par ce "non respect" (d'apres vous) des limites du bornage ?
bonjour,
Qu'entendez-vous par"une épreuve de force" ?
Doit-on laisser un maire soustraire une partie des revenus forestiers à ses administrés ?
Dans la plupart des cas les surfaces boisées sont balisées par des pancartes ou autres indications physiques ici point de tout ça , on entretient le flou le plus total.
Pour les nouveaux habitants qui sont éventuellement chasseurs ,pas de consignes ,écrites ou verbales, pas de plan,
pas de règlement et donc pas de limite de territoire ,comment faire? alors attention au garde chasse et pour les promeneurs même problème.
Voilà environ 25 ans que notre maire coupe et taille à sa guise doit-on le laissé faire ???
Mon souhait est de pouvoir l'obliger à matérialiser physiquement les limites de sa surface boisées uniquement.
salutations
Qu'entendez-vous par"une épreuve de force" ?
Doit-on laisser un maire soustraire une partie des revenus forestiers à ses administrés ?
Dans la plupart des cas les surfaces boisées sont balisées par des pancartes ou autres indications physiques ici point de tout ça , on entretient le flou le plus total.
Pour les nouveaux habitants qui sont éventuellement chasseurs ,pas de consignes ,écrites ou verbales, pas de plan,
pas de règlement et donc pas de limite de territoire ,comment faire? alors attention au garde chasse et pour les promeneurs même problème.
Voilà environ 25 ans que notre maire coupe et taille à sa guise doit-on le laissé faire ???
Mon souhait est de pouvoir l'obliger à matérialiser physiquement les limites de sa surface boisées uniquement.
salutations
Bonjour,
NON un élu ne peut faire du n'importe quoi,
voyez ici http://www.senat.fr/territoires/
vous pouvez envoyer un courrier au médiateur de la république
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
NON un élu ne peut faire du n'importe quoi,
voyez ici http://www.senat.fr/territoires/
vous pouvez envoyer un courrier au médiateur de la république
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/services-publics
La législation juridique et financière évolue en permanence...