Je veux vendre à ma compagne
NANA
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ais-je le droit de vendre à 1 Euros ma maison, à qui je veux, je suis divorcé et propriétaire, 3 enfants majeurs, que j'ai élevé seul, la méré ne s'étant pas occupé d'eux.
Merci de me répondre rapidement,
Cordialement,
Mr DAVID
Ais-je le droit de vendre à 1 Euros ma maison, à qui je veux, je suis divorcé et propriétaire, 3 enfants majeurs, que j'ai élevé seul, la méré ne s'étant pas occupé d'eux.
Merci de me répondre rapidement,
Cordialement,
Mr DAVID
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4 réponses
Vous pouvez la vendre à 1 euros! mais d'une ça ne dispensera pas l'acheteur de payer les droits de mutation sur la valeur réelle de la maison, et de deux, si le fisc arrive à prouver une intention libérale, la transaction sera taxée comme une donation "déguisée" (et de trois, si vous êtes liés d'une façon ou d'une autre à l'acheteur, il y aura abus de droit, c'est à dire intention délibérée d'échapper à l'impôt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...