Je veux vendre à ma compagne
NANA
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19 janv. 2009 à 13:07
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 19 janv. 2009 à 20:02
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 19 janv. 2009 à 20:02
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4 réponses
cuspide
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19 janv. 2009 à 13:20
19 janv. 2009 à 13:20
bien sur si c'est a moi !!
cuspide
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19 janv. 2009 à 13:21
19 janv. 2009 à 13:21
et si bien sur je peux payer en 3 fois !!!
Non vous ne pouvez pas car le fisc ne sera pas d'accord.
darlana
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19 janv. 2009 à 20:02
19 janv. 2009 à 20:02
Vous pouvez la vendre à 1 euros! mais d'une ça ne dispensera pas l'acheteur de payer les droits de mutation sur la valeur réelle de la maison, et de deux, si le fisc arrive à prouver une intention libérale, la transaction sera taxée comme une donation "déguisée" (et de trois, si vous êtes liés d'une façon ou d'une autre à l'acheteur, il y aura abus de droit, c'est à dire intention délibérée d'échapper à l'impôt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2009 à 14:41