Modification
canelle
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
notre locataire exploite une partie de la location pour habitation a privée a des fins de bureau professionnel sans accord écrit sur le mandat de location. est ce légal ? nous avons entendu parler de "bail mixte "
qui peut m'indiquer les démarches à suivre , délai ?
notre locataire exploite une partie de la location pour habitation a privée a des fins de bureau professionnel sans accord écrit sur le mandat de location. est ce légal ? nous avons entendu parler de "bail mixte "
qui peut m'indiquer les démarches à suivre , délai ?
1 réponse
Cette utilisation "frauduleuse" (??) du logement a des fins professionnelles cause t-elle un trouble au voisinage ?
S'il s'agit d'un transporteur, je veux bien qu'il y ait beaucoup de va et vient. S'il s'agit d'un particulier qui travaille par internet, je ne vois pas où se situe le problème.
Si le contrat de location ne le prevoit pas, est-ce qu'il l'interdit ?
S'il s'agit d'un transporteur, je veux bien qu'il y ait beaucoup de va et vient. S'il s'agit d'un particulier qui travaille par internet, je ne vois pas où se situe le problème.
Si le contrat de location ne le prevoit pas, est-ce qu'il l'interdit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...