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17 janv. 2009 à 13:35
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Bonjour ,
Si au bout du delai normal de 2 mois, le depot de garantie n'est pas restitué, il produit de interets au taux legal.
Faites un petit courrier de rappel a votre bailleur pour le lui rappeler.
Si au bout du delai normal de 2 mois, le depot de garantie n'est pas restitué, il produit de interets au taux legal.
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17 janv. 2009 à 21:34
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Quand je vous ecris de faie un petit courrier de rappel a votre bailleur, c'est a votre proprietaire et pas au notaire (?).
Pour le calcul:
(somme qu'il vous doit X taux (3,99 pour l'année 2008) X nombre de jours de retard), le tout divisé par 36500
Vous serez deçue car la somme ne sera pas excessive ...Pour une somme dûe de 800 euros et 30 jours de retard, la penalité avoisine les 3 euros .
Pour le calcul:
(somme qu'il vous doit X taux (3,99 pour l'année 2008) X nombre de jours de retard), le tout divisé par 36500
Vous serez deçue car la somme ne sera pas excessive ...Pour une somme dûe de 800 euros et 30 jours de retard, la penalité avoisine les 3 euros .
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18 janv. 2009 à 10:41
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Bonjour jenylie ,
Faites lui la lettre de rappel dont je vous ai parlé.
S'il n'y a pas de reaction, vous passerez alors a la LR/AR de mise en demeure de vous rendre votre depot de garantie.
Faites lui la lettre de rappel dont je vous ai parlé.
S'il n'y a pas de reaction, vous passerez alors a la LR/AR de mise en demeure de vous rendre votre depot de garantie.
bonjour,
comment c'est passé l'état des lieux, car si travaux du à un état des lieux mauvais le propriétaire se sert du chèque de caution pour faire les réparations par contre il doit vous le signaler.
comment c'est passé l'état des lieux, car si travaux du à un état des lieux mauvais le propriétaire se sert du chèque de caution pour faire les réparations par contre il doit vous le signaler.
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18 janv. 2009 à 11:41
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Ce que vous ecrivez m'inquiete un peu car vous semblez ne pas avoir votre copie de l'etat des lieux de sortie .
bonjour, faites lui directement une lettre recommandée avec AR
moi j'ai déménagé au mois d'août, et il ne m'a toujours pas remboursé, et cette semaine, une lettre part au courrier pour lui réclamer la caution ajoutée des intérêts de retard, je lui laisse une semaine pour me rembourser, après ça, je m'adresserai à un avocat, et je verrai bien, mais de toute façon, le propriétaire est dans l'obligation de rendre la caution, si rien n'a été signalé lors de l'état des lieux
bonne soirée
mylene
moi j'ai déménagé au mois d'août, et il ne m'a toujours pas remboursé, et cette semaine, une lettre part au courrier pour lui réclamer la caution ajoutée des intérêts de retard, je lui laisse une semaine pour me rembourser, après ça, je m'adresserai à un avocat, et je verrai bien, mais de toute façon, le propriétaire est dans l'obligation de rendre la caution, si rien n'a été signalé lors de l'état des lieux
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18 janv. 2009 à 17:39
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Jenylie,
Il faut faire la lettre et lui demander de vous rendre votre depot de garantie.
En fonction de la reponse, vous reevnez nous le dire.
Il faut faire la lettre et lui demander de vous rendre votre depot de garantie.
En fonction de la reponse, vous reevnez nous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2009 à 20:51
merci de votre reponse mais le soucis c que je n'ai aucune reponse du notaire!et je voudrais savoir si je ne peux pas faire appel a quelqun pour recuperer mon cheque.et comment se calcule les taux legaux?