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Foyer
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17 janv. 2009 à 13:32
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Bonjour ,
Il va falloir attendre le non renouvellement du CDD pour adresser votre preavis.
Le licenciement doit etre prononcé avant l'envoi du preavis.
Peut-etre est-il possible de demander a l'employeur d'etablir une attestation par laquelle il confirme que le CDD ne sera pas renouvelé.
Cette attestation (copie), adressée en meme temps que le preavis pourrait, peut-etre, inciter le proprietaire a vous liberer dés le 28 fevrier. De toutes façons, au pire, vous aurez 1 mois de preavis, à compter de la fin du CDD
Il va falloir attendre le non renouvellement du CDD pour adresser votre preavis.
Le licenciement doit etre prononcé avant l'envoi du preavis.
Peut-etre est-il possible de demander a l'employeur d'etablir une attestation par laquelle il confirme que le CDD ne sera pas renouvelé.
Cette attestation (copie), adressée en meme temps que le preavis pourrait, peut-etre, inciter le proprietaire a vous liberer dés le 28 fevrier. De toutes façons, au pire, vous aurez 1 mois de preavis, à compter de la fin du CDD
Foyer
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17 janv. 2009 à 13:43
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Je vous ai indiqué la theorie: le cpréavis ne peut etre envoyé avant que le licenciement ne soit intervenu.
En pratique, il vous faut en discuter avec votre bailleur et lui faire part de vos intentions. Je pense que si le bailleur est d'accord pour vous laisser partir le dernier jour du bail, pour ce motif, est deja une bonne chose. Vous pourriez alors partir le 27.
Maintenant, s'il est d'accord pour vous laisser partir avant, vous etes tombé sur un bailleur "en or" mais où allez vous loger entre votre depart anticipé et le 29, date d'attribution du nouveau logement ?
A vous de voir !
En pratique, il vous faut en discuter avec votre bailleur et lui faire part de vos intentions. Je pense que si le bailleur est d'accord pour vous laisser partir le dernier jour du bail, pour ce motif, est deja une bonne chose. Vous pourriez alors partir le 27.
Maintenant, s'il est d'accord pour vous laisser partir avant, vous etes tombé sur un bailleur "en or" mais où allez vous loger entre votre depart anticipé et le 29, date d'attribution du nouveau logement ?
A vous de voir !
non justement le bailleur ne veut pas nous laisser partir avant 3 mois.
mais nous avons trouvé ce nouveau logement vide mais le proprio ne veut pas attendre 3 mois ce qui est logigue donc mon amie ayant une fin de cdd ont pensé pouvoir bénéficier du préavis réduit mais en envoyant le préavis avant la fin du contrat car le propio du nouvel appart nous laisse jusqu'au 1 er mars pour emmenager
mais nous avons trouvé ce nouveau logement vide mais le proprio ne veut pas attendre 3 mois ce qui est logigue donc mon amie ayant une fin de cdd ont pensé pouvoir bénéficier du préavis réduit mais en envoyant le préavis avant la fin du contrat car le propio du nouvel appart nous laisse jusqu'au 1 er mars pour emmenager
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17 janv. 2009 à 14:08
17 janv. 2009 à 14:08
Bien, les choses sont plus claires maintenant.
Tout d'abord, la fin d'un CDD vous ouvre legalement droit a un preavis reduit à 1 mois. Donc, pour vous, 27 mars 2009.
Il faut bien le preciser a votre proprietaire !
Vous allez donc preparer votre lettre (LR/AR) de preavis de depart que vous pouvez envoyer dés maintenant pour informer que votre preavis commencera le 27 fevrier, jour de la fin du CDD et vaudra pour 1 mois. Votre bailleur ne peux s'y opposer.
Vous pouvez même demenager avant mais vous ne rendrez les clefs que le dernier jour du preavis qui pourra egalement etre celui de l'etat des lieux de sortie, de façon qu'il ne puisse relouer.
Vous pourrez egalement profiter de ce delai pour "fignoler" le nettoyage et les reparations eventuelles dans l'ancien logement de façon a preserver votre depot de garantie.
Partant de là et si vous voulez absolument prendre le nouvel appartement, il va vous falloir accepter de payer double loyer en mars 2009, si votre nouveau bailleur ne veux pas attendre 1 mois de plus.
Tout d'abord, la fin d'un CDD vous ouvre legalement droit a un preavis reduit à 1 mois. Donc, pour vous, 27 mars 2009.
Il faut bien le preciser a votre proprietaire !
Vous allez donc preparer votre lettre (LR/AR) de preavis de depart que vous pouvez envoyer dés maintenant pour informer que votre preavis commencera le 27 fevrier, jour de la fin du CDD et vaudra pour 1 mois. Votre bailleur ne peux s'y opposer.
Vous pouvez même demenager avant mais vous ne rendrez les clefs que le dernier jour du preavis qui pourra egalement etre celui de l'etat des lieux de sortie, de façon qu'il ne puisse relouer.
Vous pourrez egalement profiter de ce delai pour "fignoler" le nettoyage et les reparations eventuelles dans l'ancien logement de façon a preserver votre depot de garantie.
Partant de là et si vous voulez absolument prendre le nouvel appartement, il va vous falloir accepter de payer double loyer en mars 2009, si votre nouveau bailleur ne veux pas attendre 1 mois de plus.
bjr non il n'y a pas de "renouvellement de CDD " celui ci a un début et une fin connue ! dès a présent vous pouvez expédier votre RAR précisant avec copie a l'appui la fin de cotre CDD fin février ramenant votre préavis a 1 mois soit fin mars salutations .
encore une question
j'ai lu que dans le cas ou le locataire retrouvais un emploi a la suite d'une perte d'emploi le préavis été réduit
si je prend le cas de mon amie qui a eu un cdd au moi d'octobre ensuite qui n'a pas été renouvelé donc perte d'emploi et qui a retravaillé au mois de décembre jusqu'au 27 février prochain cela fait qu'elle a retrouver un cdd donc un emploi est ce que le motif sité au dessus s'applique
si oui a partir de quelle date le préavis prend effet
merci
j'ai lu que dans le cas ou le locataire retrouvais un emploi a la suite d'une perte d'emploi le préavis été réduit
si je prend le cas de mon amie qui a eu un cdd au moi d'octobre ensuite qui n'a pas été renouvelé donc perte d'emploi et qui a retravaillé au mois de décembre jusqu'au 27 février prochain cela fait qu'elle a retrouver un cdd donc un emploi est ce que le motif sité au dessus s'applique
si oui a partir de quelle date le préavis prend effet
merci
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18 janv. 2009 à 00:55
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BONJOUR?
le préavis prend effet à la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée, pour se terminer 1 mois plus tard.
le préavis prend effet à la date de signature de l'accusé réception de la lettre recommandée, pour se terminer 1 mois plus tard.
Igor1
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18 janv. 2009 à 09:40
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Bonjour moi0127,
Si le bail est établi au nom de votre amie ou aux 2 noms (celui de votre amie et le votre), le fait que votre amie ait retrouvé un emploi à la suite d'une perte d'emploi, lui donne droit au préavis réduit à 1 mois.
Article 15 alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Si le bail est établi au nom de votre amie ou aux 2 noms (celui de votre amie et le votre), le fait que votre amie ait retrouvé un emploi à la suite d'une perte d'emploi, lui donne droit au préavis réduit à 1 mois.
Article 15 alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Merci Igor pour toutes ces infos quel sont les documents a fournir a mon bailleur est ce le contrat du mois d'octobre et celui du mois de décembre pour justifier d'un nouvel emploi suite a une perte et deuxieme question si j'envoi mon préavis lundi 19 JANVIER on pourra partir le 19 février
encore merci
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Igor1
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moi0127
18 janv. 2009 à 13:02
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Bonjour,
envoyez une lettre de ce type et en recommandé accusé reception
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407618-donner-son-preavis-de-depart-d-un-mois-logement-en-location/
en marquant "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi" et éventuellement les photocopies du non renouvèlement du 1er CDD et ceux du nouveau CDD.
Le préavis, j'ai du le dire commence à la date de signature de l'accusé réception et non pas à la date d'envoi.
envoyez une lettre de ce type et en recommandé accusé reception
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407618-donner-son-preavis-de-depart-d-un-mois-logement-en-location/
en marquant "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi" et éventuellement les photocopies du non renouvèlement du 1er CDD et ceux du nouveau CDD.
Le préavis, j'ai du le dire commence à la date de signature de l'accusé réception et non pas à la date d'envoi.
moi0127
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Igor1
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17 décembre 2018
18 janv. 2009 à 13:13
18 janv. 2009 à 13:13
Un grand merci Igor pour toute ces info et la rapidité
" bjr , bjr non il n'y a pas de "renouvellement de CDD " celui ci a un début et une fin connue ! dès a présent vous pouvez expédier votre RAR précisant avec copie a l'appui la fin de cotre CDD fin février ramenant votre préavis a 1 mois soit fin mars salutations " c'est quand même simple ?? vous chercHez a compliquer le problème ?? le temps passe a ce rythme vous serez encore ici avec vos questions en novembre 2010 !!! allez au courrier mon ami salutations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2009 à 13:37