Ravalement et motoyenneté
shee-dom
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin veut repeindre la façade de sa maison, mitoyenne à la mienne. Il va de ce fait empiéter de 25 cm sur ma propriété, réduisant ainsi les mesures figurant sur le titre de propriété . Il invoque le fait que mon rez de chaussée est en retrait par rapport au sien et que le mur mitoyen lui appartient jusqu'au premier étage, conformément au droit d'héberge, et qu'il lui est donc possible de peindre.
merci de vos conseils,
shee-dom
Mon voisin veut repeindre la façade de sa maison, mitoyenne à la mienne. Il va de ce fait empiéter de 25 cm sur ma propriété, réduisant ainsi les mesures figurant sur le titre de propriété . Il invoque le fait que mon rez de chaussée est en retrait par rapport au sien et que le mur mitoyen lui appartient jusqu'au premier étage, conformément au droit d'héberge, et qu'il lui est donc possible de peindre.
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shee-dom
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2 réponses
Bonjour,
Pour effectuer ses travaux de façade, votre voisin beneficie du "tour d'echelle".
C'est a dire qu'il peut venir sur votre terrain pour effectuer ses travaux.
Il devra cependant, a la fin de son chantier, vous rendre le terrain utilisé dans l'etat où il etait avant les travaux.
Pour effectuer ses travaux de façade, votre voisin beneficie du "tour d'echelle".
C'est a dire qu'il peut venir sur votre terrain pour effectuer ses travaux.
Il devra cependant, a la fin de son chantier, vous rendre le terrain utilisé dans l'etat où il etait avant les travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le but de la manoeuvre n'est pas de lui donner le droit de tour d'échelle qu'il a de toute façon, mais de ne pas le laisser peindre la partie de ma façade mitoyenne à la sienne. La largeur de ma maison, actuellement de 9 mètres (selon plan et acte notarié) passerait à 8,75, ce que je ne veux pas laisser faire.
Merci de me conseiller.