Cession
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quel est le montant de frais d'enregistrement pour une cession de droit au bail de 350 000 euros
quel est le montant de frais d'enregistrement pour une cession de droit au bail de 350 000 euros
1 réponse
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BOnjour,
Vous trouverez le détail du calcul ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot enregistrement/imp960 fonds de commerce.php3
Cordialemnt