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Cession

ml -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

quel est le montant de frais d'enregistrement pour une cession de droit au bail de 350 000 euros

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
BOnjour,

Vous trouverez le détail du calcul ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot enregistrement/imp960 fonds de commerce.php3

Cordialemnt
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