Annulation, résiliation suite décès d'un des signataire

bnad13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 23 mai 2016 à 10:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 juin 2016 à 13:21
la tutrice de ma mere a mis en vente la maison pour lequel ma mère en avait que l'usurfruit. a l'époque de la décision nous étions 3 personnes concernés
pour ma part j'ai signé le compromis de vente le 22/12/2015, mais je n'étais pas d'accord sur les conditions de vente (contrat en exclusivité hors que le montant de la vente de nous obligeaient pas a signer un contrat d'exclusivité mais la tutrice le voulait), le responsable d'agence ma fait comprendre que je n'avais pas trop le choix. par contre le contrat ne ma pas été remis le jour ou j'ai signé même pas une copie. il m'a été envoyé par la poste date du courrier le 17/02/2016.
ma mère est décédée le 09/03/2016, ma question est:
Je voudrais savoir si le faite que ma mère soit décédée entraine l'annulation du compromis de vente ou a ton le droit de demander de revoir les conditions du compromis de vente ?
lorsque je m'adresse au responsable d'agence il me répond que je n'ai pas le choix si il trouve un acquéreur au prix indiqué sur le compromis de vente je dois signer.
la semaine dernière j'ai envoyé une lettre de dénonciation du contrat en AR puisque les 3 mois sont passés.
pourriez vous m'aider et m'argumenter vos commentaires svp
merci d'avance, cdlt

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 mai 2016 à 10:45
bonjour

Vous parlez du mandat de vente là , pas du compromis
si les 3 mois sont passés vous avez effectivement le droit de résilier le mandat de vente quand vous voulez, l'agence ne peut plus rien faire
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bnad13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
30 mai 2016 à 10:06
Bonjour
oui effectivement je parle bien du mandat
merci, de ce coté j'ai envoyé un courrier en AR, mais j'aurai voulu savoir pour le décès d'un des signataires les conséquences ? surtout en tant que usurfruitière.
Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > bnad13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019
30 mai 2016 à 10:20
le décès entraine la fin du mandat de vente
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bnad13 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
1 juin 2016 à 10:04
bonjour
je suis d'accord avec vous mais sur quoi faut il s'appuyer pour l'argumenter et le justifier ?
Cdlt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > bnad13
1 juin 2016 à 13:12
vous avez résilié ça suffit largement

concernant le décès, à l'inverse de la signature d'un compromis la signature d'un mandat de vente n'oblige pas les héritiers ...

tout simplement
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