Annulation, résiliation suite décès d'un des signataire
bnad13
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kasom
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23 mai 2016 à 10:45
23 mai 2016 à 10:45
bonjour
Vous parlez du mandat de vente là , pas du compromis
si les 3 mois sont passés vous avez effectivement le droit de résilier le mandat de vente quand vous voulez, l'agence ne peut plus rien faire
Vous parlez du mandat de vente là , pas du compromis
si les 3 mois sont passés vous avez effectivement le droit de résilier le mandat de vente quand vous voulez, l'agence ne peut plus rien faire
30 mai 2016 à 10:06
oui effectivement je parle bien du mandat
merci, de ce coté j'ai envoyé un courrier en AR, mais j'aurai voulu savoir pour le décès d'un des signataires les conséquences ? surtout en tant que usurfruitière.
Cdlt
30 mai 2016 à 10:20
1 juin 2016 à 10:04
je suis d'accord avec vous mais sur quoi faut il s'appuyer pour l'argumenter et le justifier ?
Cdlt
1 juin 2016 à 13:12
concernant le décès, à l'inverse de la signature d'un compromis la signature d'un mandat de vente n'oblige pas les héritiers ...
tout simplement