Annulation, résiliation suite décès d'un des signataire
bnad13
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
la tutrice de ma mere a mis en vente la maison pour lequel ma mère en avait que l'usurfruit. a l'époque de la décision nous étions 3 personnes concernés
pour ma part j'ai signé le compromis de vente le 22/12/2015, mais je n'étais pas d'accord sur les conditions de vente (contrat en exclusivité hors que le montant de la vente de nous obligeaient pas a signer un contrat d'exclusivité mais la tutrice le voulait), le responsable d'agence ma fait comprendre que je n'avais pas trop le choix. par contre le contrat ne ma pas été remis le jour ou j'ai signé même pas une copie. il m'a été envoyé par la poste date du courrier le 17/02/2016.
ma mère est décédée le 09/03/2016, ma question est:
Je voudrais savoir si le faite que ma mère soit décédée entraine l'annulation du compromis de vente ou a ton le droit de demander de revoir les conditions du compromis de vente ?
lorsque je m'adresse au responsable d'agence il me répond que je n'ai pas le choix si il trouve un acquéreur au prix indiqué sur le compromis de vente je dois signer.
la semaine dernière j'ai envoyé une lettre de dénonciation du contrat en AR puisque les 3 mois sont passés.
pourriez vous m'aider et m'argumenter vos commentaires svp
merci d'avance, cdlt
pour ma part j'ai signé le compromis de vente le 22/12/2015, mais je n'étais pas d'accord sur les conditions de vente (contrat en exclusivité hors que le montant de la vente de nous obligeaient pas a signer un contrat d'exclusivité mais la tutrice le voulait), le responsable d'agence ma fait comprendre que je n'avais pas trop le choix. par contre le contrat ne ma pas été remis le jour ou j'ai signé même pas une copie. il m'a été envoyé par la poste date du courrier le 17/02/2016.
ma mère est décédée le 09/03/2016, ma question est:
Je voudrais savoir si le faite que ma mère soit décédée entraine l'annulation du compromis de vente ou a ton le droit de demander de revoir les conditions du compromis de vente ?
lorsque je m'adresse au responsable d'agence il me répond que je n'ai pas le choix si il trouve un acquéreur au prix indiqué sur le compromis de vente je dois signer.
la semaine dernière j'ai envoyé une lettre de dénonciation du contrat en AR puisque les 3 mois sont passés.
pourriez vous m'aider et m'argumenter vos commentaires svp
merci d'avance, cdlt
A voir également:
- Décès d'un signataire d'un mandat de vente
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
bonjour
Vous parlez du mandat de vente là , pas du compromis
si les 3 mois sont passés vous avez effectivement le droit de résilier le mandat de vente quand vous voulez, l'agence ne peut plus rien faire
Vous parlez du mandat de vente là , pas du compromis
si les 3 mois sont passés vous avez effectivement le droit de résilier le mandat de vente quand vous voulez, l'agence ne peut plus rien faire
Vendre un bien avec un indivisaire sous tutelle entraine plus de formalité qu'un bien normal (accord des autres et du juge) - il est normal que l'agent est exigé l'exclusivité compte tenu du fait que votre dossier était difficile
Par contre si maintenant qu'il y a eu décès vous voulez toujours vendre (avec celui qui reste concerné) interrogez vous sur le prix car l'absence d'offre depuis février (3,5 mois) laisse supposer que le prix proposé est trop élevé
Par contre si maintenant qu'il y a eu décès vous voulez toujours vendre (avec celui qui reste concerné) interrogez vous sur le prix car l'absence d'offre depuis février (3,5 mois) laisse supposer que le prix proposé est trop élevé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui effectivement je parle bien du mandat
merci, de ce coté j'ai envoyé un courrier en AR, mais j'aurai voulu savoir pour le décès d'un des signataires les conséquences ? surtout en tant que usurfruitière.
Cdlt
je suis d'accord avec vous mais sur quoi faut il s'appuyer pour l'argumenter et le justifier ?
Cdlt
concernant le décès, à l'inverse de la signature d'un compromis la signature d'un mandat de vente n'oblige pas les héritiers ...
tout simplement