Décès du vendeur avant compromis
max
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20 nov. 2017 à 14:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 14:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 14:47
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 20 nov. 2017 à 14:32
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bjr
"sont-ils nécessairement obligés de procéder à la vente" non puisque pas de compromis
Si vous restez intéressé cela va être long (1 an) car l'un des héritier étant sous tutelle il faut renomme un tuteur puis obtenir l'accord du juge sur la vente
Le juge doit protéger la mère donc bien sur privilégiera l'offre la plus élevé s'il y en a plusieurs
"sont-ils nécessairement obligés de procéder à la vente" non puisque pas de compromis
Si vous restez intéressé cela va être long (1 an) car l'un des héritier étant sous tutelle il faut renomme un tuteur puis obtenir l'accord du juge sur la vente
Le juge doit protéger la mère donc bien sur privilégiera l'offre la plus élevé s'il y en a plusieurs