Décès du vendeur avant compromis
max
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pour l'achat de dépendances et terrain j'ai sur acte sous sein privé entre nos deux parties avec accord des deux parties sur le montant et la vente et accord du vendeur. avant le passage au compromis quelques jours après le vendeur est décédé. m'étant rapproché du notaire et de l' héritier. c'est sa maman qui est héritière mais qui était par décision de justice sous la tutelle du défunt , j'ai rencontré ses sœurs(qui deviendront peut être les futures tutrices ) celles -ci me disent qu'elles souhaitent vendre en plus avec, la maison du décédé ce qui change la donne ..... j'ai deux questions:
sont-ils nécessairement obligés de procéder à la vente, comme prévu sur l'acte sous sein privé.au prix fixé ?.
si je suis d'accord avec les nouvelles conditions (maison en plus), suis-je en concurrence avec éventuellement d'autres offres ? qui pourraient être supérieures au prix total demandé ?
pour l'achat de dépendances et terrain j'ai sur acte sous sein privé entre nos deux parties avec accord des deux parties sur le montant et la vente et accord du vendeur. avant le passage au compromis quelques jours après le vendeur est décédé. m'étant rapproché du notaire et de l' héritier. c'est sa maman qui est héritière mais qui était par décision de justice sous la tutelle du défunt , j'ai rencontré ses sœurs(qui deviendront peut être les futures tutrices ) celles -ci me disent qu'elles souhaitent vendre en plus avec, la maison du décédé ce qui change la donne ..... j'ai deux questions:
sont-ils nécessairement obligés de procéder à la vente, comme prévu sur l'acte sous sein privé.au prix fixé ?.
si je suis d'accord avec les nouvelles conditions (maison en plus), suis-je en concurrence avec éventuellement d'autres offres ? qui pourraient être supérieures au prix total demandé ?
2 réponses
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bjr
"sont-ils nécessairement obligés de procéder à la vente" non puisque pas de compromis
Si vous restez intéressé cela va être long (1 an) car l'un des héritier étant sous tutelle il faut renomme un tuteur puis obtenir l'accord du juge sur la vente
Le juge doit protéger la mère donc bien sur privilégiera l'offre la plus élevé s'il y en a plusieurs -
oui mais un accord existait avec le vendeur....qui par écrit avait accepté l'offre d'achat... n'es-ce donc pas valable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...