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1 réponse
contrat de location locaux vides bail de 3 ans : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Pendant la durée du présent contrat le locataire peut à tout moment résilier le contrat de location initial et donner congés au bailleur en respectant toutefois les termes de l’article 15 de la loi à savoir :
Le délai de préavis à respecter par le locataire pour donner congé est de 3 MOIS.
Le délai sera réduit à 1 MOIS en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Il peut aussi être réduit à un mois pour le locataire âgé de plus de soixante ans dont le changement de domicile est justifié par l’état de santé, ou pour le locataire bénéficiaire du RMI (article 15 de la loi).
Le congé doit être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier.
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pour votre cas çà ne s'applique visiblement pas mais il faut négocier avec le bailleur une réduction à 1 mois.
tout le monde doit s'entre aider par les temps qui courent
Pendant la durée du présent contrat le locataire peut à tout moment résilier le contrat de location initial et donner congés au bailleur en respectant toutefois les termes de l’article 15 de la loi à savoir :
Le délai de préavis à respecter par le locataire pour donner congé est de 3 MOIS.
Le délai sera réduit à 1 MOIS en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Il peut aussi être réduit à un mois pour le locataire âgé de plus de soixante ans dont le changement de domicile est justifié par l’état de santé, ou pour le locataire bénéficiaire du RMI (article 15 de la loi).
Le congé doit être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par acte d’huissier.
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pour votre cas çà ne s'applique visiblement pas mais il faut négocier avec le bailleur une réduction à 1 mois.
tout le monde doit s'entre aider par les temps qui courent
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