Décès du vendeur entre le compromis et la vente
Résolu
niala06
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Un compromis a été signé et le vendeur est décédé avant la vente.
La vente doit se faire par contre le vendeur a donné l'usufruit de ses biens à sa compagne et le notaire nous informe qu'une part de la vente doit lui revenir à un taux en fonction de son age.
La succession n'étant pas faite, est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?
Merci pour vos réponses
Un compromis a été signé et le vendeur est décédé avant la vente.
La vente doit se faire par contre le vendeur a donné l'usufruit de ses biens à sa compagne et le notaire nous informe qu'une part de la vente doit lui revenir à un taux en fonction de son age.
La succession n'étant pas faite, est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Autrement dit vous achetez une nue propriété ?
est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?
Sans doute oui, suivant le régime matrimonial .
Dans tous les cas, cela ne vous concerne pas. L'argent ira aux héritiers.
Cdlt.
Autrement dit vous achetez une nue propriété ?
est-ce que "l'usufruitière" a droit à une partie du prix de la vente ?
Sans doute oui, suivant le régime matrimonial .
Dans tous les cas, cela ne vous concerne pas. L'argent ira aux héritiers.
Cdlt.
Bonjour
la succession n'est pas "faite". Mais elle est ouverte et cela suffit.
Comme le souligne très justement Rochat, la répartition du prix de vente ne vous concerne pas et n'a donc aucune incidence pour vous.
Quant à sa "compagne"- on ne sait pas à quel titre-elle sera peut-être une signataire de plus.
la succession n'est pas "faite". Mais elle est ouverte et cela suffit.
Comme le souligne très justement Rochat, la répartition du prix de vente ne vous concerne pas et n'a donc aucune incidence pour vous.
Quant à sa "compagne"- on ne sait pas à quel titre-elle sera peut-être une signataire de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...