A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
5 réponses
J'interrogerais plutôt un avocat, à condition d'en choisir un compétent dans ce domaine.
Mais, dites-nous, comment avez-vous su que la mairie voulait préempter ?
Vous avez déjà déposé une Déclaration d'Intention d'Aliéner ?
Mais, dites-nous, comment avez-vous su que la mairie voulait préempter ?
Vous avez déjà déposé une Déclaration d'Intention d'Aliéner ?
tonidogl
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 15 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2009
16 janv. 2009 à 21:13
16 janv. 2009 à 21:13
oui la dia a été transmise
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
16 janv. 2009 à 21:29
16 janv. 2009 à 21:29
Bonjour,
Le plus simple allez voir, votre notaire, c'est certainement lui qui a préparé la Déclaration d'Intention d'Aliéner, (D.I.A.).
Il existe des ouvrages spécialisés qui traitent de ce sujet, ainsi que les revues juridiques, comme la Revue Trimestrielle de Droit Immobilier ou l'Actualité juridique de droit immobilier.
Personnellement, je pense, que la décision de préemption doit être motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979, il faudra donc vérifier LA MOTIVATION DE CETTE PREEMPTION, il est exact, que plusieurs communes se contentent d'une formulation générale, normalement, la mairie doit justifier de l'existence d'un projet réel et précis, mais malheureusement, la rédaction de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme est trés générale, il suffit que la commune préempte pour constituer une réserve foncière,
C'est en réalité à la réception de la décision de préemption, qu'il faudra vérifier la motivation de ce caprice administratif.
Bon courage,
Le plus simple allez voir, votre notaire, c'est certainement lui qui a préparé la Déclaration d'Intention d'Aliéner, (D.I.A.).
Il existe des ouvrages spécialisés qui traitent de ce sujet, ainsi que les revues juridiques, comme la Revue Trimestrielle de Droit Immobilier ou l'Actualité juridique de droit immobilier.
Personnellement, je pense, que la décision de préemption doit être motivée conformément à la loi du 11 juillet 1979, il faudra donc vérifier LA MOTIVATION DE CETTE PREEMPTION, il est exact, que plusieurs communes se contentent d'une formulation générale, normalement, la mairie doit justifier de l'existence d'un projet réel et précis, mais malheureusement, la rédaction de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme est trés générale, il suffit que la commune préempte pour constituer une réserve foncière,
C'est en réalité à la réception de la décision de préemption, qu'il faudra vérifier la motivation de ce caprice administratif.
Bon courage,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2009 à 01:00
j'avais vu cette réponse
ma question plus précisémeent est de savoir si la préemption par une commune est posible poour un batiment qui sera destiné a son usage personnell (en l'espéce une grange qui serait destinée a recevoir le matériel de la commune)
si l'on se référe à l'art L 300-1 du coded de l urbansime j'aurai tendance a dire que non car cela selon moi ne correspond ni a
la miise en oeuvre d'un projet urbain
une politique locale de l'habita
une actrivité économique
le developpeent du tourisme
la lute contre l insalubrité
en revanche et c'est la que j'aiimerai un avis est ce qu'on pourrait estimer qu'il s'agirait d'un équipement collectif ???
j'ai tendance à dire non car par équipement collectif il semble qu'on doive entendre, : ecole, salle sport etcc
mais ai je raison ?
on pourrait encore poser la question de la facon suivante
une commune peut elle préempter pour son usage privé ?
ma lscture des tesxtes semble dire : non elle ne lepeut car çà ne rentre pas dans l'article L 300-1
merci
16 janv. 2009 à 14:17