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jnmigeon
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2009
8
7 déc. 2009 à 10:11
7 déc. 2009 à 10:11
Bonjour,
Je ne suis pas juriste diplomé mais DG au chomage.
Le texte du 1er Aout Article L.5421-3 2eme alinéa dit: Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ...............sont dispensées de recherche (et non pas "peuvent etre").
A mon avis il faut insister sur ce point.
Cordialement
Je ne suis pas juriste diplomé mais DG au chomage.
Le texte du 1er Aout Article L.5421-3 2eme alinéa dit: Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ...............sont dispensées de recherche (et non pas "peuvent etre").
A mon avis il faut insister sur ce point.
Cordialement
Mon probleme de "non-acceptation" de ma demande de DRE par pole emploi en 2009 a été résolu après envoi d'un courrier en recommandé avec AR au directeur de l'agence en lui rappelant les textes en vigueur.
Cordialement
Cordialement
Bonjour à tous ,
je n'ai pas la réponse mais je suis dans la même situation, j'ai 59 ans et suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 24/12/08, j'ai fait une demande de DRE par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de mon Pôle Emploi, je n'ai pas la réponse définitive confirmée, mais ayant rencontré ce matin un Directeur de Pôle Emploi pour un complément de dossier, ce dernier m'a confirmé que la DRE ne sera certainement pas accordée car il faut des conditions vraiment spéciales en dehors des textes de loi et que la décision appartient au directeur de l'agence.
En lisant les textes de loi, il est écrit que: "A compter de 2009, pourront être dispensés à leur demande", ce "pourront" est bien gênant et veut bien dire qu'il n'est pas une obligation de dispenser le demandeur(c'est mon interprétation)
Maintenant comment peut-on avoir recours à un refus de Pôle Emploi ? ou plus-tôt, quels sont les arguments à avancer pour être bénéficiaire de cette dispense ?
j'attends aussi des conseils
Merci
je n'ai pas la réponse mais je suis dans la même situation, j'ai 59 ans et suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 24/12/08, j'ai fait une demande de DRE par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur de mon Pôle Emploi, je n'ai pas la réponse définitive confirmée, mais ayant rencontré ce matin un Directeur de Pôle Emploi pour un complément de dossier, ce dernier m'a confirmé que la DRE ne sera certainement pas accordée car il faut des conditions vraiment spéciales en dehors des textes de loi et que la décision appartient au directeur de l'agence.
En lisant les textes de loi, il est écrit que: "A compter de 2009, pourront être dispensés à leur demande", ce "pourront" est bien gênant et veut bien dire qu'il n'est pas une obligation de dispenser le demandeur(c'est mon interprétation)
Maintenant comment peut-on avoir recours à un refus de Pôle Emploi ? ou plus-tôt, quels sont les arguments à avancer pour être bénéficiaire de cette dispense ?
j'attends aussi des conseils
Merci
Ci-joint le lien permettant de consulter l'article de la loi concernant ce point .
Il est écrit : sont dispensés, à leur demande et non pas "pourront être dispensés à leur demande"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037388491/2019-01-01/
Si vous avez une info pour un recours éventuel en cas de refus ,merci de la communiquer
Il est écrit : sont dispensés, à leur demande et non pas "pourront être dispensés à leur demande"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037388491/2019-01-01/
Si vous avez une info pour un recours éventuel en cas de refus ,merci de la communiquer
Je pense qu'il doit-être possible d'exiger l'application de l'article puisqu'il s'agit du code du travail voté par le parlement ...
Il faudrait consulter un juriste ou un avocat et voir qu'elle est la méthode à utiliser au cas ou la demande n'aboutirait pas.
Si vous avez une information complémentaire merci de me la communiquer.
Il faudrait consulter un juriste ou un avocat et voir qu'elle est la méthode à utiliser au cas ou la demande n'aboutirait pas.
Si vous avez une information complémentaire merci de me la communiquer.
Bonjour,
Je suis dans la même situation que les personnes précédentes. Mon âge me donne droit à la dispense de recherche d'emploi, j'ai formulé ma demande en temps voulu, mais la directrice de l'agence refuse de me l'accorder. Les textes de loi que je lui ai présentés ne la font pas changer d'avis. Elle refuse, tout simplement. J'ai écrit diverses lettres recommandées à la direction générale de Pole emploi, leur expliquant la situation. Pas de réponse (ou alors, la réponse est transmise à la direction de mon agence qui fait comme si de rien n'était). Que faire ? Quel autre recours ? A quoi s'expose-t-on si on se rebelle contre une direction qui n'applique pas la loi ?
Josette
Je suis dans la même situation que les personnes précédentes. Mon âge me donne droit à la dispense de recherche d'emploi, j'ai formulé ma demande en temps voulu, mais la directrice de l'agence refuse de me l'accorder. Les textes de loi que je lui ai présentés ne la font pas changer d'avis. Elle refuse, tout simplement. J'ai écrit diverses lettres recommandées à la direction générale de Pole emploi, leur expliquant la situation. Pas de réponse (ou alors, la réponse est transmise à la direction de mon agence qui fait comme si de rien n'était). Que faire ? Quel autre recours ? A quoi s'expose-t-on si on se rebelle contre une direction qui n'applique pas la loi ?
Josette
Je suis confronté à des problèmes avec Pôle-emploi et la CNAV qui s'autorisent à ne pas appliquer la loi. La seule réponse que nous puissions faire à ces abus, nous sommes probablement des milliers à en subir les conséquences, doit être collective. Je vous propose, mais aussi à toute personne ayant été ou étant confrontée à ces problèmes, de me contacter au 06 89 47 88 22 au 09 54 79 10 22 ou par mail à claudelains@gmail.com. Merci d'avance.
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