APL possible avec des liens de parentes??

Question

Bonjour,

Je dois emménager, début février, avec ma copine dans un appart appartenant à mon arrière-grand-mère. Je vais verser un loyer de 400€ comme les 2 autres familles de l’immeuble. Je suis actuellement en contrat de professionnalisation (donc à 80% du SMIC jusqu'à négociation) et mon amie et au chomage a la recherche d’un emploi et touche un minimum des ASSEDIC. Est-il possible d’obtenir une aide la CAAF, car si je n’avais aucun lien de parentés je toucherai une aide de + 300€.

Merci de me répondre.

JeanJod · Answer

BOnjour,

Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1061 aide au logement apl logement appartenant a la famille

Cordialement

APL possible avec des liens de parentes??

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